En conformité avec ce jugement qui suscite l’inquiétude des personnes transgenres, la Commission pour l’égalité et les droits humains (EHRC) stipule que désormais, une « femme transgenre est un homme biologique » et « un homme transgenre est une femme biologique » au regard de la loi.

En conséquence, « les femmes transgenres (hommes biologiques) ne devraient pas être autorisées à utiliser les services réservés aux femmes », dans les magasins, les restaurants ou les hôpitaux, estime-t-elle.

La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême britannique

Cela s’applique également aux hommes transgenres dans les services et espaces réservés aux hommes.

Cependant, « les personnes transgenres ne devraient pas se retrouver dans une situation où elles n’ont pas de service à leur disposition », ajoute l’EHRC, qui préconise notamment l’ajout de toilettes mixtes.

« C’est la conséquence logique de la décision » de la Cour suprême, a réagi dimanche sur la BBC Pat McFadden, un haut responsable du gouvernement, tout en assurant qu’il n’y aurait pas de « police des toilettes » pour veiller à l’application.

« Légal d’exclure les femmes transgenres »

Les magistrats de la plus haute instance judiciaire du pays ont unanimement statué le 16 avril que « les termes ‘femme’ et ‘sexe’ dans la loi sur l’Egalité de 2010 se réfèrent à une femme biologique et à un sexe biologique ».

Ils ont affirmé qu’il est légal d’exclure les femmes transgenres de certains espaces réservés aux femmes – comme des centres d’hébergement ou dans des hôpitaux – si cela est considéré comme « proportionné ».

À Londres, des milliers de manifestants pour les droits des personnes trans

A l’école, « les élèves qui s’identifient comme filles transgenres (garçons biologiques) ne devraient pas être autorisés à utiliser les toilettes ou les vestiaires des filles », et inversement, ajoute cette commission.

Par ailleurs, « une association exclusivement féminine ou lesbienne ne devrait pas accueillir de femmes trans (hommes biologiques) », indique-t-elle.

D’autres directives sur l’inclusion des personnes transgenres dans les sports de compétition doivent être publiées prochainement par cette commission.

Une consultation des « parties prenantes concernées » aura lieu en mai, et l’EHRC dit vouloir soumettre fin juin un code de pratiques actualisé au gouvernement.

Le Premier ministre britannique Keir Starmer a salué mardi la décision de la Cour Suprême, estimant qu’elle apportait de la « clarté », tout en revenant sur des propos tenus en 2022 affirmant que les « femmes transgenres sont des femmes ».