Sébastien Lecornu a échappé à la censure grâce à un accord avec le PS fondé sur de maigres concessions. En matière de taxation des riches dont l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard a pourtant affirmé que des « milliers » ne paient aucun impôt sur le revenu, le chef du gouvernement a tenu bon coûte que coûte, avec la complicité de LR et du RN, contre la taxe Zucman, et n’a cessé de mettre en avant la taxe sur les holdings familiales.

Présentée comme la mesure censée prendre en compte l’exigence de justice fiscale, elle avait non seulement dès le départ un rendement bien moindre que la proposition portée par la gauche mais en plus elle a été réduite à sa portion congrue dans la version finale du projet de loi de finances (PLF).

Néanmoins même cet affichage chiffonne Matignon. Sous couvert de « sécuriser » le budget d’austérité imposé par 49.3, le premier ministre a saisi le Conseil Constitutionnel mercredi 4 février, une première depuis des décennies. Et c’est sur 3 articles bien ciblés qu’il attire l’attention des « sages ».

Taxe sur les holdings, pacte Dutreil…

À commencer par la fameuse taxe sur les holdings patrimoniales mais aussi sur l’article qui resserre légèrement le pacte Dutreil – cette niche fiscale sur la transmission d’entreprise au coût exorbitant pour les finances publiques et qui profite surtout aux grandes fortunes. Quant au troisième article dans le viseur de Sébastien Lecornu, il réduit un peu le périmètre de l’apport-cession, un dispositif qui permet de réinvestir le produit de la vente d’une entreprise sans payer d’impôt sur la plus-value.

Évidemment, Sébastien Lecornu n’appelle pas ouvertement le Conseil à les censurer, mais il avance dans son recours que celui-ci est nécessaire « eu égard à l’importance de ces dispositions dans la lutte contre l’optimisation fiscale et en vue d’assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques ». Un soucis que les autres dispositions de son budget ne semblent pas lui inspirer. Il faut, insiste-t-il, « qu’elles ne puissent entrer en vigueur qu’après vérification par le Conseil constitutionnel » de leur conformité. Ou alors être expurgées, peut-on lire entre les lignes. À Matignon, on ne doit pas manquer de croiser les doigts.