Le gouvernement a transmis ce vendredi aux partenaires sociaux son projet de loi sur la transparence salariale. Ce texte transposant une directive européenne visant à réduire les inégalités entre femmes et hommes est dénoncée par la CGT, qui considère le texte comme trop permissif.

Entreprises concernées, périodicité de publication ou nature des sanctions: le projet de loi sur la transparence salariale, qui vise à réduire les inégalités entre femmes et hommes, a été transmis aux partenaires sociaux vendredi, deux jours avant le 8-Mars, en attendant une date au Parlement.

« Le projet de loi [transposant la directive européenne sur la transparence salariale] a été envoyé ce [vendredi 6 mars] matin aux partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. Il servira de base à une ultime réunion qui se tiendra le 19 mars », a fait savoir l’entourage du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.

La CGT dénonce « une opération de communication »

Le texte obligera les entreprises à préciser le salaire, ou une fourchette de salaires, dans les offres d’emploi et instaurera pour les salariés un droit à obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de « valeur égale » au leur. Selon les règles européennes, cette directive doit être transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026.

Si le ministre du Travail a souhaité en janvier que la loi soit présentée au Parlement « avant l’été », reste qu’aucune date n’a encore été trouvée tant « le calendrier parlementaire à l’Assemblée nationale est particulièrement embouteillé », selon la source ministérielle.

« Le gouvernement a tardé parce qu’il attendait des affaiblissements du texte par l’Union européenne », dénonce Myriam Lebkiri, secrétaire confédérale de la CGT.

Et « présenter deux jours avant le 8-Mars son projet de loi, ça relève d’une opération de communication », poursuit la cadre en charge des questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Un texte trop permissif ?

Sur le fond, le texte s’appliquera pour les entreprises à partir de « 50 salariés pour conserver le champ d’application de l’index Pénicaud (d’égalité hommes-femmes, ndlr) et éviter toute forme de régression », a fait savoir l’entourage du ministre.

En revanche, « la périodicité de déclaration (des indicateurs de rémunération, ndlr) différera selon les effectifs de l’entreprise »: elle sera toujours annuelle pour les entreprises de plus de 250 salariés, mais pour celles entre 50 et 249 salariés, la publication se fera « tous les 3 ans ». Pour Myriam Lebkiri, « c’est un net recul »: actuellement l’index Pénicaud, fait une photographie tous les ans de la situation d’une entreprise de 50 à 250 salariés depuis 2020.

« Le point le plus grave » pour la cadre de la CGT c’est qu' »il n’y aura des sanctions que lorsque les obligations déclaratives ne sont pas faites et pas lorsqu’il y a des écarts de rémunération ».