Ces projets de RTS apportent des précisions importantes, sur des aspects essentiels, pour décliner et mettre en œuvre les dispositions issues du nouveau paquet réglementaire européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Cette consultation publique est ouverte à compter du 9 février pour une durée comprise entre 1 et 3 mois, selon les projets de RTS. Elle vise à associer l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration de ces RTS et à recueillir leurs contributions. L’AMLA invite ainsi l’ensemble des parties intéressées, qu’elles relèvent du secteur financier ou du secteur non financier, à faire part de leurs commentaires sur chaque document de consultation, et en particulier sur les questions spécifiques résumées en leur point 5.2. 

Cette consultation présente un intérêt particulier pour les sociétés de gestion de placements collectifs, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif (prochainement intégralement assujettis) et les prestataires de services sur crypto-actifs.

Points clés des trois projets de RTS soumis à consultation

Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (« RTS CDD »)

Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (« AMLR ») impose à l’AMLA d’élaborer un projet de RTS concernant les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (customer due diligence – « CDD »), qui précise notamment les informations que les entités assujetties devront collecter en fonction des risques identifiés, ainsi que les sources d’information qui peuvent être utilisées pour vérifier l’identité des personnes physiques ou morales. 

L’Autorité bancaire européenne (EBA) avait élaboré et engagé une consultation publique en mars 2025 sur un premier projet de RTS CDD. L’AMLA a poursuivi ce travail et apporté certaines modifications au projet de RTS CDD de l’EBA, en cherchant notamment à en assurer la clarté juridique, la proportionnalité et l’adaptation aux risques. L’AMLA a publié un document identifiant les modifications apportées au premier projet élaboré par l’EBA. 

Le projet de RTS CDD définit également : 

• les mesures applicables en cas d’entrée en relation d’affaires à distance ; 
• les mesures à mettre en œuvre pour identifier et comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires ;
• les mesures spécifiques liées à l’identification des personnes politiquement exposées ; 
• les mesures sectorielles qui peuvent être mises en œuvre, notamment pour les gestionnaires d’actifs, ainsi que les exigences additionnelles applicables en cas de vigilance renforcée ; et 
• les mesures requises pour vérifier si le client ou le bénéficiaire effectif fait l’objet de sanctions financières ciblées.

Le projet de RTS CDD est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur la manière dont les entités assujetties mettent en œuvre leurs obligations CDD. Il présente notamment des enjeux importants pour les sociétés de gestion de placements collectifs, en particulier s’agissant des mesures sectorielles applicables lorsqu’un placement collectif distribue ses parts ou actions par l’intermédiaire d’une autre entité assujettie qui agit en son nom propre mais pour le compte ou au profit d’un ou plusieurs investisseurs finaux (article 17).

La consultation sur ce projet de RTS est ouverte jusqu’au 8 mai 2026.

Identification des relations d’affaires, des transactions occasionnelles et liées 

Le Règlement AMLR impose à l’AMLA d’élaborer un projet de RTS, qui détermine les critères pour identifier les relations d’affaires, les transactions occasionnelles et les transactions liées. Cette distinction est fondamentale : pour les relations d’affaires, les entités assujetties doivent toujours mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, tandis que pour les transactions occasionnelles, ces mesures ne sont requises que lorsque la valeur de la transaction dépasse certains seuils définis par le projet de RTS. L’identification des transactions liées est également importante pour prévenir le contournement de ces seuils.

Les critères énoncés dans ce projet de RTS s’appliquent à toutes les entités assujetties, qu’elles relèvent du secteur financier ou du secteur non financier, dont font notamment partie les prestataires de services de financement participatif (PSFP). Si certains critères sont transversaux, d’autres sont adaptés à des catégories spécifiques d’entités assujetties.

La consultation sur ce projet de RTS est ouverte jusqu’au 8 mai 2026.

Sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes (« RTS Sanctions »)

L’AMLA est tenue d’élaborer un projet de RTS concernant les sanctions, mesures administratives et astreintes afin notamment de définir : 

• les indicateurs permettant d’évaluer et de classer le niveau de gravité des manquements ; 
• les critères permettant de fixer le niveau des sanctions pécuniaires et d’appliquer des mesures administratives ; et 
• la méthodologie pour l’imposition d’astreintes lorsque les entités assujetties ne se conforment pas dans les délais requis à certaines mesures administratives. 

Ce projet de RTS vise à garantir que la même infraction soit évaluée de la même manière par tous les superviseurs dans tous les États membres et que les mesures répressives qui en résultent soient proportionnées, efficaces et dissuasives.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) avait élaboré et engagé une consultation publique en mars 2025 sur un premier projet de RTS Sanctions, en se focalisant sur le secteur financier. L’AMLA a poursuivi ce travail et apporté certaines modifications au projet de RTS Sanctions de l’EBA, en l’élargissant au secteur non financier, dont font notamment partie les PSFP.

Ce projet de RTS : 

• établit une liste d’indicateurs que les autorités de surveillance devront prendre en compte pour évaluer le degré de gravité des manquements et les catégoriser selon une échelle à quatre niveaux, les manquements de niveaux 3 et 4 étant réputés graves, répétés ou systématiques et imposant l’adoption de sanctions pécuniaires ; 
• définit les critères à prendre en compte par les autorités compétentes lors de la fixation du niveau des sanctions pécuniaires et de l’application des mesures administratives (telles que la restriction ou la limitation des activités, la cession d’activités, le retrait ou la suspension d’autorisation, la modification de la structure de gouvernance) et les circonstances pouvant conduire à accroitre ou réduire le montant des sanctions pécuniaires ;
• détermine la méthodologie pour l’imposition d’astreintes, notamment concernant la décision d’imposer une astreinte, ainsi que le calcul et la liquidation de l’astreinte

Le projet de RTS comporte également des dispositions concernant les personnes physiques qui ne sont pas elles-mêmes des entités assujetties, y compris les cadres supérieurs et les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, ainsi que sur des aspects procéduraux pour l’imposition d’astreintes (par exemple le droit d’être entendu ou le délai de prescription pour le recouvrement des astreintes).

La consultation sur ce projet de RTS est ouverte jusqu’au 9 mars 2026.

Période de consultation et prochaines étapes

• Durée de consultation : entre 1 et 3 mois selon les textes 
• Auditions publiques (RTS CDD et relations d’affaire) : 24 mars 2026
• Date butoir pour la transmission des projets de RTS à la Commission Européenne : 10 juillet 2026