En application de l’article 143 du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et de l’article 8 III de la Loi DDADUE du 9 mars 2023, les PSAN enregistrés ou agréés en France, ou fournissant les services mentionnés au 5° de l’article L.54-10-2 du code monétaire et financier avant l’entrée en application du règlement MiCA, peuvent continuer de fournir ces services en France jusqu’au 1^er juillet 2026.

A compter de cette date, seuls les prestataires sur crypto-actifs (PSCA) autorisés en conformité avec les exigences du règlement MiCA, pourront fournir des services sur crypto-actifs en France, selon les modalités suivantes :

• après avoir obtenu un agrément en tant que PSCA auprès de leur autorité nationale (l’AMF pour les PSCA établis en France) ; ou
• après avoir notifié l’autorité nationale concernée si la société est éligible à la procédure prévue à l’article 60 du règlement MiCA pour la fourniture de services sur crypto-actifs par certaines entités financières, et que cette notification a été jugée complète par l’autorité compétente.

Pour rappel, les PSCA sont soumis à des obligations communes à l’ensemble des services fournis, ainsi qu’à des obligations spécifiques pour chaque service. Les prestataires autorisés dans le cadre du règlement MiCA peuvent bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans d’autres pays de l’Union européenne. La liste blanche des PSCA autorisés est disponible sur le site de l’AMF.

Dans un communiqué publié en décembre 2025, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a invité les acteurs à anticiper l’approche de la fin de la période de transition. Les délais d’instruction prévus par le règlement MiCA pour un agrément peuvent aller jusqu’à quatre mois une fois le dossier complet transmis à l’autorité concernée. Or, l’expérience montre que les dossiers déposés auprès de l’AMF sont rarement complets dans leur version initiale. Des clarifications, voire des modifications structurantes, sources de délais supplémentaires, doivent souvent être apportées par le candidat pour aboutir à un dossier complet susceptible de donner lieu à une décision favorable.

L’AMF invite donc les PSAN qui entendent poursuivre leurs activités et n’auraient pas encore déposé de dossier d’autorisation MiCA, à le faire dans les plus brefs délais en veillant à la complétude et la qualité du dossier déposé.

Prévoir des délais suffisants en cas de cessation d’activité

A compter du 1^er juillet 2026, les prestataires non autorisés en qualité de PSCA devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur autorisation. A défaut, ces prestataires encourront une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier. Les autorités veilleront au respect de la réglementation et prendront les mesures qui s’imposent en cas d’infraction. L’AMF pourra notamment publier une liste des prestataires non autorisés, accompagnée d’une mise en garde du public, et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l’accès aux sites internet des prestataires non autorisés.

Les PSAN qui ne seraient pas en capacité de poursuivre leurs activités en conformité avec les exigences du règlement MiCA à compter du 1^er juillet 2026 sont donc invités à mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée de leurs activités et à ne plus effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de leur situation, à compter du 30 mars 2026 au plus tard. Ce plan doit garantir une cessation ordonnée des activités du prestataire, en veillant à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs : ces derniers devront donc se voir restituer leurs crypto-actifs, en les transférant vers un PSCA autorisé à opérer en France, ou en les cédant, avec un délai de prévenance suffisant.