Le Collège de l’AMF avait notifié à CACEIS Bank des griefs en sa qualité de dépositaire de 7 OPCVM de droit français qui étaient gérés par H2O AM LLP puis dont la gestion a été transférée à H2O AM Europe (H2O).

La Commission a retenu la plupart des griefs notifiés.

Elle a considéré que, contrairement à ses obligations professionnelles en tant que dépositaire de fonds d’investissement, CACEIS Bank n’avait pas réalisé de contrôles suffisants sur les dispositifs mis en place par la société de gestion pour suivre les ratios d’investissement applicables à ces OPCVM, ainsi que pour la valorisation des titres non cotés acquis par ces derniers.

Elle a également estimé que CACEIS Bank n’avait pas correctement contrôlé la régularité des décisions d’investissement prises par H2O, et notamment le respect par cette dernière de plusieurs contraintes prévues dans les prospectus des fonds ou dans la règlementation, liées à la notation des titres de créance, à la nature des produits dérivés acquis ou encore au respect du ratio d’emprise sur titres obligataires selon lequel un OPCVM ne peut pas détenir plus de 10 % de titres de créance d’un même émetteur.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.