L’indexation du barème de l’impôt était l’une des rares mesures qui avait fait l’unanimité à l’Assemblée nationale. Mais elle ne figure plus dans la loi spéciale adoptée par le Parlement jeudi 23 décembre. Sur le papier donc, 200 000 foyers supplémentaires pourraient être soumis à l’impôt en 2026 et des centaines de milliers d’autres pourraient changer de tranche. Mais sur le papier seulement.

La loi spéciale reconduit temporairement certaines mesures du budget de 2025 et permet de lever l’impôt et de payer les fonctionnaires. Rien de plus ? À ces trois articles, les députés ont tenté d’apporter quelques modifications. Un amendement a ainsi été déposé par le président LFI de la Commission des finances Éric Coquerel pour revaloriser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation afin d’éviter à 200 000 contribuables d’être soumis à l’impôt.

La mesure, déjà votée dans l’hémicycle lors des débats, a de nouveau eu le feu vert de la commission des finances. Pour autant, elle a ensuite été retirée du texte soumis au vote par la présidente de l’Assemblée nationale, rapporte le Parisien. Motif : une jurisprudence du Conseil d’État qui estime que la disposition n’a pas sa place dans une loi spéciale.

Avril, date limite pour s’entendre au Parlement

Hiver 2024, après la chute de Michel Barnier, François Bayrou a lui aussi recours à une loi spéciale. Les députés déposent alors une série d’amendements dont un pour réindexer les tranches du barème de l’impôt. La loi spéciale est adoptée mais le Conseil d’État, saisi, le déclare non conforme au droit. « L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (…) n’est pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts », estime l’instance dans son avis.

Un an plus tard, c’est sur cette base que Yaël Braun-Pivet a déclaré l’amendement d’Éric Coquerel irrecevable.

Pour autant, cela ne signifie pas que 200 000 nouveaux contribuables seront imposables en 2026. Car l’indexation du barème est bien prévue dans le PLF 2026 et la mesure est largement soutenue, autant par l’Assemblée que par le Sénat même si la Chambre haute souhaite en restreindre la portée. Si les parlementaires s’accordent sur un budget avant la période de déclaration des revenus prévue au milieu du printemps, l’indexation sera consacrée.

« Il n’y a aucune différence pour les contribuables entre indexer le barème dans une loi spéciale fin 2025 ou dans un projet de loi de finances début 2026 qui ne manquera pas d’être voté dans les semaines qui viennent », a souligné le rapporteur (LR) du budget Philippe Juvin en commission, ajoutant que « la seule différence serait si la loi de finances venait à être votée plus tardivement, après le mois d’avril » Le gouvernement espère en finir avec la séquence dès fin janvier, un calendrier jugé irréaliste par les parlementaires.