La loi Elan, promulguée depuis fin novembre 2018, vise à lutter contre plusieurs problématiques majeures liées au logement et à l’aménagement du territoire en France. Son ambition est de construire plus de logements, en simplifier les normes, protéger les plus fragiles… Elle a notamment permis de mieux contrôler les zones tendues par les municipalités, notamment en introduisant l’encadrement des loyers. Ce dispositif, mis en place sur la base du volontariat des communes concernées n’est donc pas obligatoire. Il est appliqué là où la demande locative est la plus forte. Paris, Lille, Montpellier… en bénéficient et, à dans une moindre mesure, Narbonne. Explications.

Il existe deux zonages, tout deux catégorisés en A, B1, B2 et C. Le premier est lié à la fiscalité, c’est-à-dire qu’il est destiné à encourager à la création de logements, le second est règlementaire. Selon l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil), c’est le ministère compétent qui tranche sur le zonage et a classé la ville de Narbonne, en septembre 2025, en zone tendue, face au déficit entre offres et demandes. Il a été estimé que le potentiel de constructions doit être dynamisé.

« Plus possible de déposer de nouvelles demandes »

La vacance locative se chiffre à 7,5 % dans le parc privé narbonnais contre 9,6 % à Carcassonne, par exemple, ou encore 15,1 % à Perpignan et 15,7 % à Béziers, selon les derniers chiffres de l’Insee.

Pour inciter à la constructions de logements neufs, Narbonne a été classée en B1 qui correspond à un accompagnement fiscal favorable aux promoteurs. Elle n’est pas, en revanche, catégorisée dans le règlementaire et n’a pas la possibilité d’encadrer les loyers. Elle ne peut donc pas être éligible à tous dispositifs qui limiteraient le renouvellement du montant du loyer ou la moyenne de référence du loyer proposée par le bailleur à son locataire. Selon les décideurs, un encadrement de loyer dissuaderait les investisseurs et donc freinerait la réalisation de nouveaux bâtiments locatifs. Seules les métropoles attractives en bénéfient. De plus, selon l’Adil : « En France métropolinaire, il n’est plus possible de déposer de nouvelles demandes depuis fin novembre 2022. » Narbonne n’a donc aucune marge de manoeuvre actuellement d’encadrement de loyers et ce quel que soit le candidat qui sera élu à la mairie dans quelques jours.