Dans un paysage de l’épargne en pleine mutation, marqué par l’émergence de pratiques et d’acteurs nouveaux qui justifient une vigilance renforcée des autorités, l’AMF et la DGCCRF signent un protocole, qui constitue une étape importante dans leur collaboration pérenne au service de la protection des épargnants et des consommateurs. Cet accord vient consolider le partage d’expertises entre les deux autorités et favoriser le développement d’actions de surveillance et de contrôle complémentaires.

L’Autorité des marchés financiers régule la Place financière française, ses acteurs et les produits financiers qui y sont commercialisés. Elle veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
En charge de la protection économique des consommateurs, la DGCCRF assure une surveillance des professionnels qui captent les consommateurs et les amènent vers des comportements financiers risqués. Pour sanctionner les pratiques frauduleuses, la DGCCRF réalise des enquêtes, en coordination avec les autres autorités.

Tenant compte de la place croissante qu’occupent les discours financiers sur les réseaux sociaux, la coopération entre les deux autorités porte notamment sur le rôle des influenceurs. La veille menée par l’AMF a permis d’identifier plus de 150 « fininfluenceurs » présentant chacun une communauté de plus de 10 000 abonnés, dont une trentaine fait l’objet d’une attention particulière, certains profitant de leur notoriété pour inciter leurs abonnés à souscrire des placements financiers risqués, voire frauduleux. Cette veille vient alimenter le ciblage des enquêtes de la DGCCRF, qui contrôle et sanctionne les influenceurs dont les pratiques sont les plus préjudiciables pour les consommateurs, comme la promotion de produits financiers hautement risqués, interdite par la loi. A titre d’exemple, sur signalement de l’AMF, en 2024-2025, la DGCCRF a enjoint à une vingtaine d’influenceurs de cesser de promouvoir auprès de leurs abonnés des offres d’investissement d’acteurs non autorisés à fournir leurs services en France, notamment sur des crypto-actifs.

L’AMF et la DGCCRF assurent également une surveillance des acteurs qui proposent des dispositifs de défiscalisation, tel que le dispositif « Girardin » : l’AMF contrôle en particulier les conseillers en investissements et la DGCCRF intervient auprès de tout type de distributeurs. En effet, les produits en loi Girardin comportent un risque de requalification fiscale, c’est-à-dire de reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale dont les professionnels doivent informer les candidats à l’investissement. A la suite d’un signalement de l’Autorité des marchés financiers, une enquête menée par la DGCCRF a ainsi démontré que les sociétés ALGOW, ADEFI, CABINET ALAIN CLERC et ALYANSE PARTENAIRES ont distribué, pendant différentes périodes entre 2015 et 2018, un produit en loi « Girardin logement social » par l’intermédiaire du dispositif NOV’ACCES sans avoir informé leurs clients des risques de requalification de leur avantage fiscal, ni via la documentation commerciale, ni via les documents écrits formalisant le conseil. A ce titre, elles ont enfreint les dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses. Des transactions pénales allant de 15 000 à 35 000 euros ont été proposées à ces quatre sociétés, qui les ont acceptées.

Après des premières sanctions prononcées entre 2020 et 2022 à l’encontre de conseillers en investissements financiers pour défaut d’information sur les risques des produits Girardin commercialisés ou pour information inexacte, l’AMF poursuit ses contrôles. Ceux-ci ont donné lieu en 2024 et en 2025 à la conclusion de plusieurs accords de transaction administrative, dont le plus récent publié le 17 décembre 2025.
Par ailleurs, l’AMF transmet certains des dossiers contrôlés aux associations professionnelles auxquelles les conseillers adhèrent, afin qu’elles vérifient le respect des règles applicables et sensibilisent leurs adhérents à l’ensemble des diligences attendues de leur part dans l’intérêt de la protection de leurs clients.
Indépendamment de ces procédures répressives et des signalements effectués à Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy, en cas de soupçon sur l’origine ou l’affectation des fonds, l’AMF et la DGCCRF ont mené des actions de pédagogie auprès des épargnants afin d’attirer leur attention sur les risques liés aux produits Girardin.

En 2026, l’AMF et la DGCCRF porteront une attention accrue aux nouvelles pratiques de promotion et de commercialisation des produits et services financiers, notamment sur les réseaux sociaux. Elles maintiendront une forte coopération et le partage de leurs expertises au service de la protection des épargnants et des consommateurs, dans le cadre de ce protocole, qui constitue le socle de leurs actions conjointes au cours des prochaines années.

À propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : https://www.amf-france.org

À propos de la DGCCRF
La DGCCRF est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Elle garantit l’ordre public économique en veillant au respect des règles pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie. La protection du consommateur, qu’il s’agisse de sa sécurité (pour les produits non alimentaires) ou de ses intérêts économiques, et la régulation concurrentielle des marchés sont au cœur de son action.