Contexte

Le règlement ELTIF a été révisé avec une nouvelle version entrée en application le 10 janvier 2024. Un FIA français qui respecte les nouvelles conditions du règlement ELTIF, notamment le fait d’investir au moins 55% dans des actifs de long terme, peut faire une demande d’agrément auprès de l’AMF. Une fois agréé et sous réserve de notifications, le fonds ELTIF pourra être commercialisé auprès d’investisseurs particuliers dans d’autres pays de l’Union européenne.

Afin d’accompagner les sociétés de gestion qui souhaitent profiter des opportunités offertes par le texte révisé à travers le lancement et la gestion de FIA agréés ELTIF, l’AMF modifie ses instructions applicables aux FIA concernant l’agrément de ces fonds.

Les documents de doctrine modifiés sont consultables dans la rubrique « en savoir plus » ci-dessous, en modifications apparentes.

La procédure applicable aux FIA pour demander un agrément ELTIF

L’AMF précise dans sa doctrine qu’un FIA qui respecte les conditions du règlement ELTIF peut déposer auprès du régulateur une demande d’agrément au titre de ce règlement en joignant à sa demande la fiche disponible sur le site internet de l’AMF.

Lorsqu’un fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), un fonds de fonds alternatif (FFA), un fonds professionnel à vocation générale (FPVG), un fonds commun de placement à risques (FCPR), un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), un fonds d’investissement de proximité (FIP), un organisme de placement collectif immobilier (OPCI), un organisme professionnel de placement collectif immobilier (OPPCI) ou un fonds d’épargne salariale (FES) obtient un agrément au titre du règlement ELTIF, l’AMF prévoit dans sa doctrine qu’il doit en informer par tout moyen ses actionnaires ou ses porteurs de parts.

Procédure applicable en cas de modification intervenant en cours de vie d’un FIA agréé au titre du règlement ELTIF

Après l’agrément au titre du règlement ELTIF, des modifications sont susceptibles d’intervenir dans la vie du fonds, qu’elles soient en lien avec les exigences dictées par le règlement ELTIF (par exemple la politique de remboursement) ou non (par exemple l’augmentation de la durée de vie du fonds).

Afin de préserver les intérêts des investisseurs non professionnels, l’AMF modifie sa doctrine pour soumettre certaines modifications substantielles susceptibles d’intervenir en cours de vie d’un FIA à :

• un agrément préalable de l’AMF, une information particulière des actionnaires ou des porteurs de parts et une possibilité pour ces derniers de sortir sans frais lorsque ces modifications interviennent sur un FIA agréé (c’est-à-dire, un FIVG, un FFA, un FPVG, un FCPR, un FPCI, un FIP, un OPCI, un OPPCI ou un FES) ; ou
• une information préalable de l’AMF un mois avant la mise en œuvre de ces modifications lorsqu’elles interviennent sur un FIA déclaré (c’est-à-dire un FPS, un FPCI ou un OFS), un FIA visé (c’est-à-dire une société civile de placement immobilier [SCPI], une société d’épargne forestière [SEF] ou un groupement forestier d’investissement [GFI]) ou un « Autre FIA » commercialisé auprès d’investisseurs non professionnels.

Cette nouvelle procédure d’information préalable de l’AMF s’inscrit également dans une volonté de meilleure protection des investisseurs non professionnels, quel que soit le type de fonds ELTIF dans lesquels ils sont susceptibles d’investir (qu’il s’agisse par exemple d’un FCPR ou d’un FPS).

L’AMF précise également qu’un FCPR, un fonds professionnel spécialisé (FPS), un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ou un organisme de financement spécialisé (OFS) agréé au titre du règlement ELTIF avant le 10 janvier 2024 et qui choisit d’être soumis aux conditions posées par le règlement ELTIF révisé doit en informer l’AMF un mois avant. Les FCPR qui font ce choix doivent également en informer leurs porteurs de parts par tout moyen.