Sans surprise, le Premier ministre Sébastien Lecornu a de nouveau fait usage de l’article 49.3 de la Constitution, permettant un passage en force de la partie consacrée au dépenses du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

« Quand le débat ne permet plus de conclure, quelqu’un doit assumer ». C’est par ces mots que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a justifié son second recours à l’article 49.3 de la Constitution ce vendredi 23 janvier, pour une adoption forcée du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Et, après plusieurs mois de débats particulièrement houleux, le gouvernement a bien édulcoré la copie laissée par le Sénat en décembre. D’après le tableau récapitulatif des amendements retenus sur cette partie du budget, que BFM Business s’est procuré, le gouvernement a procédé à des réajustements, des hausses de crédits par-ci et des baisses par-là, en gardant l’objectif d’un déficit public à 5% cette année.

Hausse de la prime d’activité

Comme promis par le Premier ministre la semaine dernière, la prime d’activité augmentera de 50 euros par mois pour les ménages modestes. Ce qui représentera un coût de l’ordre de 2 milliards d’euros en année pleine.

La hausse de la prime d’activité faisait partie des mesures réclamées par les socialistes. Cette aide financière est destinée à soutenir le pouvoir d’achat des foyers à revenus modestes, dès 18 ans pour les jeunes actifs. Au total, 4,81 millions de foyers en bénéficiaient en 2024, selon les chiffres de la Drees, la direction statistique des ministères sociaux. Les caisses d’allocations familiales, qui versent l’aide, ont indiqué avoir versé 10,3 milliards d’euros à ce titre en 2024.

Pour rappel, le projet de budget initial du gouvernement prévoyait de réduire les crédits de la prime d’activité en 2026 de 8,8%, à 9,3 milliards d’euros.

Repas à un euro pour les étudiants

Un autre coup de pouce est cette fois destiné aux étudiants. Comme annoncé la semaine dernière par le locataire de Matignon, dès le mois de mai prochain, les étudiants pourront bénéficier de repas à un euro dans les restaurants universitaires. Cela représente une hausse des crédits de l’ordre de 30 millions d’euros pour 2026, auxquels s’ajoutent également une augmentation de 50 millions pour financer le maintien des bourses sur critères sociaux.

Pas de gel des APL mais…

En matière de logement, le gouvernement tient compte d’une demande des socialistes et abandonne le gel des aides personnalisées au logement (APL) qui figurait dans la version initiale du PLF déposé en octobre.

En revanche, il prévoit un recentrage du bénéfice des APL pour les étudiants extra-communautaires, considérant qu’aujourd’hui, ces aides peuvent « bénéficier à des étudiants en mobilité internationale dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante ». Un décret devra préciser les modalités de ce recentrage.

Finie, l’aide au permis de conduire pour les apprentis

Autre coup de rabot pour les jeunes, le gouvernement supprime l’aide au permis de conduire pour les apprentis. « Cette aide génère des effets d’aubaine et induit une rupture d’égalité entre les étudiants. Elle n’est ni conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, ni ajustée en fonction des autres aides qu’il perçoit », justifie-t-il.

Il est également prévu de plafonner la prise en charge du permis de conduire pour les véhicules légers dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Suppressions de postes à France Travail

La copie du PLF après 49.3 comprend également des ajustements des plafonds d’emplois des opérateurs de l’État. Le gouvernement rétablit notamment la diminution de 515 équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) à France Travail.

Il modère la hausse du plafond d’emploi des voies navigables de France (VNF) à 18 créations nettes au lieu de 35 comme l’avait prévu le Sénat. En matière de prévention des risques, le gouvernement réhausse le plafond de 35 ETPT supplémentaires. Surtout, dans l’éducation nationale, 500 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont prévus.

Plusieurs mesures clivantes, pour la plupart introduites par le Sénat en décembre, ont été supprimées du texte par le gouvernement à l’issue du 49.3 ce vendredi.

Pas de durcissement de l’AME

À commencer par l’article 77 sexies, introduit par la chambre haute du Parlement, qui durcissait les conditions de prise en charge des patients bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME), pour des soins programmés ou dits « non urgents ». Le gouvernement a alors repris les amendements de suppression de cet article, déposés par les insoumis, les socialistes et les écologistes.

Pour rappel, l’ancien Premier ministre François Bayrou s’était attiré les foudres en transmettant pour avis à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), début septembre 2025, deux projets de décret durcissant l’aide médicale d’État en réduisant notamment son panier de soins. L’un d’eux a été abandonné tandis que l’autre a été repris par le gouvernement Lecornu, pour exiger une photo d’identité aux personnes qui demandent à bénéficier de cette aide. Sans surprise, le Conseil de la Cnam a rendu un avis défavorable.

Pas d’alignement de la carence des arrêts maladie du public sur le privé

Le gouvernement a également retiré l’article 79 bis du PLF. Introduit par le Sénat également, celui-ci visait à aligner le nombre de jours de carence de la fonction publique sur celui du secteur privé en cas d’arrêt maladie. L’exécutif a ainsi tenu compte des amendements de suppression déposés par les députés écologistes, les communistes et les socialistes.

Dans la fonction publique, les agents sont soumis à un jour de carence d’ordre public ni pris en charge par l’Assurance maladie, ni par l’employeur, faute d’un dispositif de prévoyance collective. Dans les entreprises privées, les salariés en arrêt de travail ne sont pas indemnisés par la Sécu pendant les trois premiers jours… Mais des accords de branche professionnelle ou les conventions collectives prévoient parfois une prise en charge, partielle ou totale, de cette période par l’employeur, qui souscrit en général un contrat de prévoyance collectif.

La copie du budget après 49.3 supprime également les articles 79 bis A et 79 bis B. Le premier prévoyait de limiter le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à 24 mois consécutifs d’activité pour les autoentrepreneurs. Le deuxième entendait supprimer le bénéfice de l’allocation adultes handicapés (AAH) pour les personnes incarcérées.