Il y a quelques semaines, l’État a été condamné pour faute lourde dans le cadre du féminicide de Nathalie Debaillie. 

D’autres familles de victimes ont décidé de faire pareil et d’attaquer l’État en justice.

C’est le cas du père d’Estelle Mouzin, dont la fille, victime de Michel Fourniret, a disparu en 2003. 

Tout au long de cet article, c’est le cas de Nathalie Debaillie qui sera pris pour exemple, le jugement ayant déjà été prononcé. 

Pour rappel, elle avait été enlevée sur son lieu de travail par des hommes de main, puis emmenée chez son ancien compagnon.

Elle a ensuite été séquestrée puis égorgée. 

L’État est attaqué pour faute lourde : ça veut dire quoi ?

Dans le droit administratif, la faute lourde est une faute d’une “particulière gravité” .

Pour le cas de l’État, cette faute peut être caractérisée par une négligence ou un dysfonctionnement qui a entraîné de graves conséquences comme la mort de quelqu’un. 

Dans le cas de Nathalie Debaillie, elle avait averti quatre fois la police de ce que son ancien compagnon prévoyait de lui faire subir.

L’Etat condamné pour « faute lourde » après le féminicide de Nathalie Debaillie

Mais en vain. Aucune de ses plaintes n’avait été enregistrée. 

L’État a reconnu “la faute lourde” des services de police dans l’affaire de ce féminicide.

En revanche, “la faute lourde” concernant l’inaction des services de police sur son enlèvement n’a pas été retenue, le tribunal a souligné la « détermination des services enquêteurs à mettre en œuvre tous les moyens utiles afin de porter secours à Mme Debaillie”.

Quelles sont les conséquences pour l’État ?

Étant une personne morale et non physique, quand l’État est attaqué pour faute lourde, il risque principalement d’être condamné à indemniser la victime du préjudice causé. 

Cela peut avoir un coût important en fonction du préjudice ou s’il y a plusieurs victimes.

Dans le cas de Nathalie Debaillie, l’État a été condamné à verser : 

• 10 000 euros à chacun de ses deux enfants
• 4 000 euros à son frère
• 3 000 euros à son ex-mari et père de leurs deux enfants

À noter que l’avocate de la famille avait réclamé des sommes plus élevées : 200 000 euros pour les enfants et 100 000 euros pour le frère et l’ex-mari.