Au printemps dernier, la diplomatie danoise avait indiqué à l’AFP que le contrôle des exportations du pays, y compris en ce qui concerne le programme F-35, étaient conformes aux obligations internationales et européennes.

La Cour suprême du Danemark examine à partir de ce mardi 10 mars la plainte de quatre ONG contre une vente d’armes danoises à Israël qui, selon ces dernières, viole les règles internationales.

Cette plainte, visant le ministère danois des Affaires étrangères et la police nationale, avait été jugée irrecevable à la mi-décembre 2024.

La Cour d’appel de l’Est (Østre Landsret) avait alors estimé dans sa décision que les quatre organisations ne pouvaient « pas être considérées comme affectées de manière si directe, individuelle et concrète qu’elles remplissent les conditions générales du droit danois en matière de qualité pour agir ».

L’association palestinienne de défense des droits humains Al-Haq et les ONG ActionAid Danemark, Oxfam et Amnesty Danemark ont fait appel. L’audience de la Cour suprême porte uniquement sur la question de savoir si ces organisations peuvent contester les ventes d’armes devant les tribunaux danois.

S’ils obtiennent gain de cause, les plaignants entendent contester la légalité de la vente de pièces détachées danoises pour les avions de combat F-35 utilisés par Israël.

Risque clair et prépondérant?

« La documentation d’Amnesty International montre qu’Israël commet des crimes de guerre et un génocide contre les Palestiniens à Gaza », a dit à l’AFP Dina Hashem, une responsable d’Amnesty au Danemark.

« En vertu du traité des Nations unies sur le commerce des armes et de la position commune de l’ONU sur les exportations d’armes, les États doivent refuser une licence d’exportation s’il existe un risque clair et prépondérant que ce matériel puisse être utilisé pour commettre de graves violations du droit international humanitaire », a-t-elle souligné. « Et ce risque est clairement présent à Gaza. »

Au printemps dernier, la diplomatie danoise avait indiqué à l’AFP que le contrôle des exportations du pays, y compris en ce qui concerne le programme F-35, étaient conformes aux obligations internationales et européennes.

Les médias danois Danwatch et Information avaient révélé en 2023 que les F-35 utilisés par Israël étaient équipés de pièces produites par l’entreprise danoise Terma. La plainte des quatre ONG, déposée en mars 2024, s’inscrit dans la continuité d’une plainte déposée aux Pays-Bas par une coalition d’ONG.

Un tribunal néerlandais avait jugé fin décembre qu’il n’y aurait pas d’interdiction totale pour les Pays-Bas d’exporter vers Israël des biens pouvant être utilisés à des fins militaires. Le tribunal a estimé que l’État respectait les réglementations en vigueur.

Les résultats attendus dans une semaine

À Gaza, Israël et le Hamas s’accusent mutuellement de violer le précaire cessez-le-feu entré en vigueur le 10 octobre 2025 après deux ans de guerre.

Bien que les échanges de tirs se poursuivent quotidiennement dans le territoire, les États-Unis ont annoncé à la mi-janvier le passage à la deuxième phase du plan du président Donald Trump, visant à mettre fin définitivement à la guerre.

Elle prévoit un retrait progressif israélien de Gaza, le désarmement du Hamas et le déploiement d’une force internationale de stabilisation. L’armée israélienne contrôle toujours plus de la moitié du territoire tandis que le Hamas, au pouvoir à Gaza depuis 2007, refuse catégoriquement de déposer les armes aux conditions posées par Israël.

Au moins 618 Palestiniens ont été tués depuis le 10 octobre, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l’autorité du Hamas, et dont les chiffres sont jugés fiables par l’ONU. L’armée israélienne a fait état de cinq soldats tués.

Compte tenu des restrictions imposées aux médias à Gaza et des difficultés d’accès sur le terrain, l’AFP n’est pas en mesure de vérifier de manière indépendante les informations et bilans des différentes parties.

La Cour suprême du Danemark devrait rendre ses conclusions sur la question des exportations danoises dans une semaine.