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Des amendements de suppression de l’alinéa en cause ont été approuvés à une courte majorité, avec un avis défavorable du rapporteur Stéphane Delautrette (PS), et un avis de sagesse du gouvernement, c’est-à-dire n’orientant pas les députés dans un sens ou l’autre. L’article a été approuvé dans la foulée.

La députée Nicole Dubré-Chirat (Renaissance), à l’origine d’un des amendements ayant conduit à introduire cette disposition en commission, a expliqué avoir souhaité « épargner les familles de défunts d’éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de son vivant ».

Mais des députés de divers groupes ont fustigé une disposition « orwellienne » (Dominique Potier, PS), qui « manipule complètement le sens des mots » (Charles Sitzenstuhl, Renaissance), et « travestit la réalité » (Patrick Hetzel, LR).

« Vous changez le sens des mots pour imposer une idéologie, quitte à défaire le réel », a estimé la députée RN Sandrine Dogor-Such, mettant en lien cette écriture avec le refus des promoteurs du texte d’inscrire dans la loi les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ».

Stéphane Delautrette a de son côté fait valoir que les patients décédés à la suite d’une sédation profonde et continue, comme l’autorise la loi Claeys-Leonetti de 2016, étaient réputés décédés de mort naturelle.

Mais Charles Sitzenstuhl a rappelé la différence entre les deux procédures, soulignée par la Haute Autorité de Santé, notamment au regard du « critère de résultat ». La sédation profonde et continue est « poursuivie jusqu’au décès due à l’évolution naturelle de la maladie. Alors que l’euthanasie (…) provoque la +mort immédiate du patient+ », a-t-il cité.

Droit à l’aide à mourir: les députés approuvent les conditions d’éligibilité

Vote solennel le 27 mai

La ministre de la Santé Catherine Vautrin a de son côté rappelé qu’il était précisé plus loin dans le texte que « l’aide à mourir n’était pas un obstacle aux conditions qui sont celles des contrats d’assurance vie ».

Elle a suggéré de « profiter de la navette » parlementaire du texte, qui doit ensuite être examiné au Sénat, pour améliorer ce point. Une possibilité serait d’ajouter « deux cases » à la liste des circonstances apparentes de décès, une pour la sédation profonde et continue et une pour l’aide à mourir.

Plus tôt dans la matinée, les députés avaient écarté la mise en place d’une clause de conscience pour les pharmaciens qui fourniront le produit létal, demandée par les opposants au texte.

Ils sont aussi entrés dans le détail de la procédure encadrant l’administration de la substance et ses suites.

Le député LR Philippe Juvin a demandé en vain la présence du professionnel de santé « dans la même pièce » pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Un amendement de Stéphane Delautrette a été adopté précisant que si la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire, il doit être « suffisamment près et en vision directe de la personne ».

Les députés doivent achever l’examen en première lecture du texte ce week-end, avant un vote solennel le 27 mai.