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Au nom du principe d’égalité, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition qui prévoyait que les femmes ayant acquis une nationalité étrangère entre 1945 et 1951 perdaient automatiquement la nationalité française, contrairement à certains hommes.
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la juridiction a jugé que la disposition de l’ordonnance du 19 octobre 1945 du code de la nationalité qui, jusqu’en 1951, ouvrait la possibilité à certains hommes, mais pas aux femmes, de rester Français en cas d’acquisition d’une autre nationalité, méconnaissait le principe d’égalité entre les deux sexes.
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Des dispositions qui diffèrent selon le sexe
Les dispositions de l’article prévoyaient qu’en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère, les hommes de moins de cinquante ans ne perdaient leur nationalité française qu’avec l’autorisation du gouvernement, alors que, dans la même situation, les femmes la perdaient automatiquement, explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué de presse.
L’objectif de ces dispositions était de faire « obstacle à l’utilisation des règles relatives à la nationalité pour échapper aux obligations militaires, en permettant au gouvernement de s’opposer à la perte de nationalité », décrypte le Conseil constitutionnel.
Le législateur a néanmoins estimé que ces dispositions étaient contraires aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946.
« Cette déclaration d’inconstitutionnalité, applicable aux affaires nouvelles ou pendantes à la date de la décision du Conseil constitutionnel, pourra être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française, par acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951 », précise le communiqué.
« Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française », conclut-il. Et pourraient ainsi revendiquer la nationalité française de leur ascendante.
La QPC avait été déposée par les ayants droit d’une femme ayant perdu sa nationalité française en 1950 du fait de la nationalité britannique de son mari.
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