Le code électoral n’exige pas de casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection. Il faut cependant ne pas avoir été condamné à une peine d’inéligibilité.

Le maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) condamné pour « harcèlement », « violences » et « tentative d’agression sexuelle » sur son ex-conjointe, l’édile de Cholet (Maine-et-Loire) Gilles Bourdouleix lui aussi condamné à de nombreuses reprises pour « outrages et menaces » sur des fonctionnaires ou pour « homicide involontaire »…

Le cas d’élus mis en cause par la justice est loin d’être rare. Peut-on devenir maire ou se représenter à l’élection municipale en cas de condamnation par la justice? La réponse est oui.

Des conditions très claires

Pour être candidat aux élections municipales, il suffit de remplir quatre conditions précisées par le code électoral: avoir 18 ans révolus le jour du dépôt des listes en préfecture, être de nationalité française ou européenne, être inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civils et politiques.

Nul besoin donc d’avoir un casier judiciaire vierge. On peut par ailleurs tout à fait disposer de ses droits civils tout en ayant été condamné par la justice.

Les juges peuvent cependant bien prononcer des jugements qui condamnent à une peine d’inéligibilité. Auquel cas, il n’est pas possible de se présenter aux élections municipales puisque, même en cas de tentative devant la préfecture pour déposer sa candidature, elle ne serait pas validée.

Plusieurs maires ont été ces dernières années condamnés à des peines d’inéligibilité comme à Toulon (Var) pour Hubert Falco ou Patrick Balkany à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

Par ailleurs, une mise en examen ne constitue pas non plus un obstacle à la candidature. Le principe de présomption d’innocence s’applique: tant qu’il n’y a pas de condamnation définitive et sauf peine d’inéligibilité avec application immédiate, une personne poursuivie conserve la possibilité de se présenter.