Interrogée pour avis dans une affaire concernant la Bulgarie, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché. Les États membres de l’UE ont l’obligation de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre vécue de la personne concernée.

La CJUE – plus haute juridiction européenne – avait été saisie par la justice bulgare après le refus des autorités locales de délivrer des papiers d’identité reconnaissant son statut féminin à une femme transgenre vivant en Italie. Cette dernière avait elle-même saisi la justice au motif que ce refus entravait l’exercice de son droit à la libre circulation.

Le droit de l’Union « s’oppose à la réglementation d’un État membre qui ne permet pas le changement des données relatives au genre inscrites dans les registres d’état civil d’un de ses ressortissants ayant exercé son droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre », a ainsi jugé la Cour, qui siège à Luxembourg.

« Si la délivrance des documents d’identité relève de la compétence des États membres, ils doivent l’exercer dans le respect du droit de l’Union », précise-t-elle encore.

Reconnaissance transfrontalière

Si la décision de la CJUE ne crée pas un droit uniforme au changement de genre dans l’ensemble de l’UE (les règles permettant de modifier la mention du sexe à l’état civil restent du ressort des législations nationales et sont très différentes d’un pays à l’autre), elle impose en revanche une forme de reconnaissance transfrontalière.

Ainsi, lorsqu’un changement d’identité de genre a été légalement obtenu dans un État membre, les autres États doivent en tenir compte pour les effets relevant du droit de l’Union, notamment la libre circulation, attribut de la citoyenneté européenne consacré à l’article 3 du traité sur l’UE et à l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), et garanti par l’article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

L’objectif est d’éviter qu’un citoyen européen se retrouve avec des identités juridiques contradictoires selon les pays, ce qui pourrait compliquer l’obtention de documents d’identité ou l’exercice de ses droits au sein de l’Union.

Dans un communiqué, l’avocat de la requérante, Alexander Schuster, s’est félicité de cette issue « très positive », qui « confirme l’engagement de l’Union à protéger les droits fondamentaux et les minorités ».

Soulignant que « la Hongrie, la Slovaquie et la Bulgarie refusent actuellement aux personnes trans le droit de disposer de documents qui reflètent leur identité », il a estimé qu’avec la décision de la CJUE, « aujourd’hui, les citoyennes et citoyens de ces pays pourront également se déplacer librement au sein de l’Union, dans la pleine reconnaissance de qui ils sont ».

« Cette décision va enfin me permettre d’obtenir un passeport bulgare conforme à mon identité », a également réagi sa cliente, dans le même communiqué. « Cette démarche me permettra aussi de trouver un emploi sans être discriminée. »

L’arrêt de la justice européenne devrait permettre de débloquer des dizaines de procédures similaires en Bulgarie, actuellement gelées dans l’attente de cette décision.

Là où ça bloque

Dans les débats juridiques européens, la Hongrie, la Slovaquie et la Bulgarie sont souvent citées comme représentant les cas les plus stricts, et ont d’ailleurs fortement limité voire interdit, ces dernières années, la reconnaissance juridique du genre.

La loi bulgare ne prévoit aucune procédure claire pour modifier la mention de sexe sur les papiers d’identité. En 2023, la Cour suprême de cassation de Bulgarie a jugé qu’un changement de sexe à l’état civil n’était pas juridiquement possible. Résultat : les tribunaux refusent généralement les demandes.

Trois ans plus tôt, en Hongrie, le gouvernement de Viktor Orban – qui défend une vision du droit fondée sur la famille traditionnelle et une conception biologique et immuable du sexe – avait lui aussi adopté une loi supprimant la possibilité de modifier le genre d’une personne à l’état civil.

En Slovaquie, la procédure existe théoriquement depuis 1995, mais les personnes concernées rencontrent des difficultés croissantes pour changer de genre légal, les bureaux d’état civil refusant de traiter ce changement, sauf contestation judiciaire.

Si la loi slovaque ne prévoit aucune exigence à cet égard, dans la pratique il est généralement nécessaire de subir une transition médicale complète incluant une stérilisation chirurgicale.

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D’autres pays sont récemment revenus sur les restrictions qu’ils imposaient aux personnes transgenres, permettant leur changement de genre à l’état civil, sans conditions.

La République tchèque, qui conditionnait le changement de genre légal à une opération chirurgicale et une stérilisation, a supprimé l’an dernier cette obligation. En Pologne, les personnes transgenres devaient quant à elles intenter un procès à leurs parents pour pouvoir changer de genre à l’état civil. Une obligation à laquelle la Cour suprême a mis fin en 2025.

Législations hétérogènes

L’Espagne, le Portugal, l’Irlande, Malte, le Danemark ou récemment l’Allemagne ont, eux, opté pour un modèle beaucoup plus ouvert, permettant un changement de genre légal par simple déclaration administrative, sans juge, ni exigence médicale.

Dans d’autres États, la modification est possible, mais nécessite un processus plus contraignant impliquant un juge et certaines expertises.

C’est notamment le cas de l’Italie et de la France où, bien qu’il ne soit plus nécessaire d’avoir subi une opération ou une stérilisation ni de produire un certificat médical (depuis la loi du 18 novembre 2016), la procédure reste judiciaire et fondée sur une appréciation de preuves sociales.

Pour obtenir un changement de genre légal, la personne doit en effet saisir le tribunal judiciaire : le juge doit alors examiner par un faisceau d’indices que la personne se présente publiquement dans le genre revendiqué, et qu’elle est connue socialement dans ce genre.

Cette hétérogénéité des législations explique l’importance de la décision rendue par la CJUE. En imposant aux États membres de reconnaître les effets d’un changement d’identité de genre légalement obtenu dans un autre pays de l’Union, la juridiction européenne cherche à garantir la continuité de l’identité juridique des personnes concernées – comme elle le fait déjà pour des éléments essentiels de l’état civil comme le nom, le prénom ou la date de naissance –, même lorsque les législations nationales demeurent profondément divergentes.

Avec AFP