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L’avocate d’une famille qui poursuit l’État depuis un an pour « faute lourde », dans le cadre d’une affaire de féminicide récemment jugée mais frappée d’appel, accuse ce dernier de « se soustraire à ses responsabilités » en réclamant un sursis à statuer.
L’agent judiciaire de l’État a formulé cette demande lundi lors d’une audience civile devant le tribunal judiciaire de Paris au motif, selon les requérants, que le verdict rendu fin janvier par la cour d’assises de Gironde n’est pas définitif.
Mickaël Falou, condamné à 30 ans de réclusion pour l’assassinat de son ex-compagne Sandra Pla en 2021, a fait appel, contestant la préméditation des faits.
« Je voulais la cramer » : le féminicide de Chahinez brûlée vive, aux assises de Gironde
La famille, « écœurée par cette attitude »
« La position de l’État est scandaleuse : cela fait plus d’un an que l’assignation lui a été délivrée et il ne s’est toujours pas positionné au fond », a déclaré jeudi à l’AFP Me Elsa Crozatier.
Pour elle, arguer de la présomption d’innocence pour solliciter un sursis à statuer, alors que l’accusé « reconnaît être l’auteur » des coups de couteau mortels, est « purement dilatoire ».
Contacté par l’AFP, l’avocat représentant l’État n’a pas souhaité faire de commentaires. Lundi à l’audience, le ministère public a estimé que ce sursis à statuer n’était « pas nécessaire » mais le tribunal a renvoyé son examen au 1er septembre.
« À quand une décision au fond… Il est inadmissible que l’État use ainsi des lenteurs de la justice pour tenter de se soustraire à ses responsabilités », a poursuivi Me Crozatier.
La famille de Sandra Pla, « écœurée par cette attitude » selon l’avocate, estime que l’institution judiciaire a failli à sa « mission fondamentale de protection des citoyens », alors que la jeune femme avait déposé plusieurs plaintes pour violences conjugales et harcèlement.
Entendue le 24 mai 2021 par la police, elle avait répété se sentir en danger. Placé en garde à vue le 29 juin suivant, son ex-compagnon en était ressorti avec une convocation à comparaître le 16 novembre et un contrôle judiciaire lui interdisant d’entrer en contact avec la victime, retrouvée morte le 2 juillet.
La responsabilité de l’État a déjà été reconnue dans des dossiers similaires, comme en 2020 pour un féminicide commis en 2014 à Grande-Synthe (Nord) ou en 2022 pour des faits survenus en 2018 à Marseille.
Une procédure pour « faute lourde » a également été engagée par la famille de Chahinez Daoud, brûlée vive en 2021 par son mari, dont le procès se déroule cette semaine à Bordeaux.
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Source : www.brut.media
