La plus haute juridiction judiciaire a été saisie par cet homme qui avait été démis de ses fonctions religieuses après avoir été incriminé par une paroissienne pour des faits qu’il conteste. 

Ayant perdu de ce fait logement de fonction, revenus et Sécurité sociale, il a réclamé devant la justice civile 675.000 euros de dommages et intérêts.

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La justice judiciaire incompétente

Il a été débouté en première instance, puis la cour d’appel de Toulouse s’était déclarée incompétente en 2021.

Il avait donc déposé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui tranche les plus importantes questions de droit, pour savoir si la justice judiciaire était compétente lorsque la situation qu’on lui demandait d’examiner était la conséquence directe d’une décision prise par la justice ecclésiastique.

La Cour a rejeté ce pourvoi. Selon un communiqué, elle estime qu’il « n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la régularité ou le bien-fondé des décisions prises par une autorité religieuse de nommer ou révoquer ses ministres du culte », ni de « connaître des demandes d’indemnisation du préjudice matériel que cause la perte de fonctions religieuses ».

Dans son arrêt, dans lequel elle rappelle le principe de laïcité inscrit dans la Constitution, elle juge en effet que « l’engagement religieux d’une personne exclut l’existence d’un contrat de travail pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie ».