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L’ex-président avait été convoqué au tribunal de Paris le 28 janvier dernier par un juge d’application des peine pour déterminer les modalités de cette mesure. A l’issue de sa convocation, le juge d’application des peine avait fixé le début d’exécution de la peine au 7 février, a indiqué vendredi le parquet de Paris.

L’ex-chef de l’État ne peut désormais quitter son domicile qu’entre 08h et 20h – 21h30 les lundis, mercredis et jeudis car il comparaît ces jours-là, depuis le 6 janvier et jusqu’au 10 avril, au procès des soupçons de financement libyen de sa campagne 2007.

Un agent de surveillance électronique de l’administration pénitentiaire est venu à son domicile, pour poser le bracelet à sa cheville, et paramétrer le dispositif.

Cette procédure avait été lancée après le rejet le 18 décembre du pourvoi en cassation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite des écoutes, rendant effective sa condamnation à un an de prison ferme aménagé sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence.

Nicolas Sarkozy – définitivement coupable aux yeux de la justice dans cette affaire – « continue à contester le bien-fondé de la condamnation », a déclaré son avocate Me Jacqueline Laffont à l’AFP, précisant qu’il saisirait « avant la fin du mois » la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – une saisine qui n’empêche néanmoins pas l’exécution des peines. 

« Dans cette attente, il ne sollicite aucune dérogation à la règle de droit », a-t-elle précisé.

Affaire des écoutes : Sarkozy définitivement condamné à un an sous bracelet

Libération conditionnelle

Peu après la confirmation de sa condamnation dans l’affaire des écoutes, et avant l’ouverture du procès libyen, Nicolas Sarkozy s’était rendu avec sa femme et sa fille aux Seychelles pour des vacances, ce qu’il ne pourra désormais plus faire sans en demander l’autorisation.

Il va cependant pouvoir demander sans délai à bénéficier d’une libération conditionnelle – et donc pouvoir se faire retirer ce bracelet – sous certaines conditions, comme le permet la loi pour les plus de 70 ans, âge qu’il a depuis le 28 janvier, jour de sa convocation devant le Jap.

Dans ce dossier aussi appelé « Bismuth », l’ex-chef de l’État avait été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d’avoir noué en 2014, aux côtés de son avocat historique Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé dans l’affaire Bettencourt. 

Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.

L’ex-président a toujours fait valoir qu’il avait perdu son recours dans l’affaire Bettencourt et que Gilbert Azibert n’avait jamais été nommé sur le Rocher. Mais selon la loi, le délit de corruption peut être constitué par de simples offres ou promesses. 

Les trois hommes se sont vu infliger la même peine, avec pour Thierry Herzog, qui a prêté serment il y a 45 ans, une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Avec le rejet des pourvois, ces peines deviennent, elles aussi, définitives.

Le juge d’application des peine de Paris a aussi été saisi concernant Thierry Herzog et celui de Bordeaux pour Gilbert Azibert.

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