« Les actes sexuels d’un homme avec sa propre femme (…) ne constituent pas un viol »

Le gouvernement indien a demandé à la Cour suprême de ne pas supprimer une clause dérogatoire de son code pénal qui ne reconnaît pas le viol conjugal, dans un dossier emblématique des violences faites aux femmes dans le pays.

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Le gouvernement du Premier ministre nationaliste hindou Narendra Modi a introduit en juillet dernier une version actualisée de son code pénal, hérité de la colonisation britannique.

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Ce texte n’a pas supprimé la disposition selon laquelle « les actes sexuels d’un homme avec sa propre femme (…) ne constituent pas un viol » et seulement fait passer de 15 à 18 ans l’âge de l’épouse auquel s’applique l’exception.

Mais la question, soulevée par des ONG de défense des droits des femmes, reste pendante devant la plus haute instance judiciaire du pays.

Dans un argumentaire déposé devant la Cour suprême cité vendredi par le quotidien Indian Express, le ministère de l’Intérieur a redit son opposition à toute modification du code pénal.

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10 millions de femmes victimes

« Un mari ne dispose certainement pas d’un droit fondamental à violer le consentement de son épouse », estime le texte.

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« Toutefois, définir ce crime comme un viol dans le cadre du mariage peut être considéré comme manifestement excessif et donc disproportionné », argumente-t-il, précisant que d’autres lois existent pour réprimer les violences conjugales.

Selon une enquête nationale sur la famille et la santé réalisée entre 2019 et 2021, 6% des femmes âgées de 18 à 49 ans ont rapporté avoir été victimes de violences intraconjugales.

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Dans le pays le plus peuplé du monde, cela porte le nombre de victimes à 10 millions.

Cette même enquête a chiffré à 18% la proportion des femmes mariées qui se disent incapables de refuser une sollicitation sexuelle de leur mari.

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Le divorce reste très largement tabou en Inde. Seul 1% des couples mariés se séparent officiellement, pour l’essentiel en raison de fortes pressions familiales ou religieuses.

Ouvert il y a des années, le dossier jugé par la Cour suprême n’a pas encore abouti à une décision.

En 2022, les deux magistrats saisis n’avaient pu se départager, l’un d’entre eux ayant jugé que si l’on pouvait « désapprouver » un acte sexuel imposé par le mari, cela ne « pouvait pas être considéré comme la même chose qu’un viol par un étranger ».