Publié le : 24/03/2026 – 21:02

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Présenté par les institutions européennes comme la pierre manquante à l’édifice de la gestion migratoire, le nouveau règlement a un objectif : accélérer les expulsions des étrangers en situation irrégulière. Un texte qui aurait des conséquences « dramatiques pour les personnes sans papiers », d’après un communiqué commun de la Cimade, du CCFD-Terre Solidaire et de l’Observatoire des camps de réfugiés.

Hubs de retour

Sa disposition la plus controversée ? La création de « hubs de retour », des centres d’expulsion établis dans des pays tiers avec lesquels les États membres tisseraient des partenariats. Un exilé sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), qu’il soit afghan, haïtien ou algérien, pourrait par exemple être expulsé vers un centre créé au Maroc si la France y nouait un partenariat. « Cela ouvre la porte à ce que toute personne ayant reçu une mesure d’éloignement puisse être expulsée dans un centre extérieur à l’UE, que l’expulsion soit possible ou non vers son pays d’origine », explique Olivia Carniel, spécialiste des questions européennes à la Cimade.

Le texte, en outre, n’établit aucun garde-fou. « Aucune information sur les conditions ou la durée de rétention ne sont précisées », s’inquiète-t-elle. « On sait que les conditions de rétention en France sont déjà très mauvaises, on peut donc facilement imaginer que les droits fondamentaux soient encore moins respectés dans des lieux comme ceux-ci, éloignés des regards. »

Des structures qui rappellent par ailleurs l’accord migratoire passé entre l’Italie et l’Albanie en 2023. Si la philosophie est identique, le fonctionnement est différent. Les « camps » albanais ont à l’origine vocation à détenir les personnes interceptées dans les eaux italiennes et à recueillir leurs demandes d’asile à l’extérieur du territoire.

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Vers une « décision de retour européenne »

Autre disposition : la reconnaissance des décisions de retour à l’échelle de toute l’Europe. Concrètement, si une personne voit rejetée sa demande d’asile dans un État membre, tous les pays de l’Union européenne devront reconnaître et exécuter la décision prise. L’évolution des situations personnelles n’est plus prise en compte. « Si une personne reçoit une mesure d’éloignement en France, elle vaut partout sur le territoire européen. C’est-à-dire que si cette même personne, des années plus tard, se rend en Espagne, trouve un travail, se marie et remplit d’autres conditions qui lui permettent d’avoir un titre, l’Espagne devra exécuter sa précédente mesure d’éloignement, sans réévaluer sa situation. » D’après la Cimade, ce nouveau système forcera donc les personnes sans papiers à se maintenir dans une grande précarité et se marginaliser pour ne pas être repérées.

Ce durcissement de la politique d’expulsion vient compléter le Pacte asile et immigration. Ce texte de loi, qui entrera en vigueur le 12 juin 2026 sur l’ensemble du territoire européen, prévoit notamment que les rejets de demandes d’asile soient assortis d’une mesure d’éloignement. Auparavant, la personne déboutée pouvait faire appel à un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) afin de réétudier sa demande. Son recours était automatiquement suspensif. Dans trois mois, les exilés pourront être expulsés avant que le juge ne statue sur leur nouvelle requête.

Un processus démocratique bâclé

Si cette proposition de « règlement retour » est rejetée lors de la plénière du jeudi 26 mars, l’Union européenne continuera d’appliquer la directive en vigueur depuis 2008. Mais Olivia Carniel a du mal à croire à un Parlement qui ferait demi-tour. « Deux tentatives de refonte ont échoué par le passé. Or là, en à peine un an, un texte entièrement ficelé pourrait être adopté, ce qui n’est pas anodin ». Comme le rappelle la Cimade, les institutions européennes ont historiquement beaucoup de mal à se mettre d’accord sur un texte qui concerne les affaires internes, et en particulier sur l’immigration. Mais depuis quelques années, la donne a changé. « C’est symptomatique du virage politique que prend l’Union européenne depuis la deuxième mandature d’Ursula von der Leyen », analyse-t-elle.

D’autant que le processus législatif aura, lui aussi, été inhabituel. Aucune étude d’impact et aucune consultation de la société civile n’ont été menées lors de l’élaboration du texte. Il a été proposé en mars 2025 par la Commission européenne sous le coup de la pression des États membres et d’un climat politique général obsédé par l’immigration.

En cas d’adoption par le Parlement, une phase de trilogue s’ouvrira dans la foulée. Il s’agit d’une réunion dans laquelle des représentants des trois institutions se mettent d’accord sur une position commune. Une version finale du texte sera ensuite publiée. Charge, enfin, à chacun de le transposer dans son droit national. Puisqu’il s’agit d’un texte européen, il sera juridiquement supérieur aux législations individuelles. C’est aussi de là que vient l’ultime crainte des associations de protection des droits de l’Homme. Le flou qui encadre le règlement laisse de nombreux paramètres à l’appréciation des États membres.

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