Le nombre d’expulsions a atteint un niveau record en France en 2025, en hausse de 27% en un an. Cette hausse s’explique en partie par le durcissement de l’action de l’État, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé de 2023, tandis que le ministère du Logement souhaite aller plus loin. Jusqu’à établir un lien entre « impayés » et « squat ».

La trêve hivernale s’apprête à prendre fin mardi soir, ce qui implique le retour des expulsions locatives. L’année dernière, ces dernières ont atteint un niveau record: 30.500 ménages ont été contrains de quitter leur logement, soit un bond de 27% par rapport à l’année 2024 selon la Chambre nationale des commissaires de justice, et même le double du chiffre de 2016, à peine dix ans plus tôt.

Par ailleurs, l’an passé, 175.000 locataires ont reçu un commandement de payer, première étape juridique avant le début d’une procédure pouvant aboutir à l’expulsion du locataire en situation d’impayés. C’est seulement 2,4% de plus qu’en 2024.

Cette « hausse sensible des procédures de recouvrement des loyers impayés » est à mettre au regard des « 15 millions de logements en location » en France, a souligné Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), anciennement huissiers, dont le rôle est d’exécuter les décisions de justice.

Certains représentants de défense des locataires craignent que ce record soit rapidement battu. « Cela va encore augmenter, Vincent Jeanbrun (le ministre du logement, ndlr) c’est le bourreau des locataires, il voudrait 50.000 expulsions par an », attaque Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au Logement (DAL).

Débats autour d’un lien entre « impayés » et « squat »

Le ministre du Logement et de la Ville, Vincent Jeanbrun, avait justement confié, mercredi, une mission sur les impayés de loyers à Hugues Périnet-Marquet, ancien professeur de droit et désormais actif dans l’immobilier, avec parmi les objectifs le traitement de la question « urgente et essentielle » des « squats et des impayés ».

Mais, coup de théâtre, Hugues Périnet-Marquet a décliné, dès vendredi, la mission gouvernementale, évoquant auprès du journal Les Echos une communication du ministère non conforme au périmètre qu’il avait accepté d’étudier.

Pour relancer l’investissement locatif, le ministre explique depuis plusieurs mois vouloir faciliter « l’entrée dans un logement, mais aussi la sortie » et rétablir la « confiance entre le propriétaire et le locataire ».

L’entourage de Vincent Jeanbrun développe: « Aujourd’hui un locataire qui doit des milliers d’euros n’est pas considéré comme un squatteur », ce qui « est incompréhensible » et rendrait « les expulsions quasi impossibles et interminables ».

« C’est faux, s’il y a une très grosse dette, le juge prononce l’expulsion », répond Marie Rothhahn, qui trouve ce propos « grave » et « indécent ». « Les bailleurs ont des assurances loyers impayés et le petit bailleur en difficulté – qui doit être indemnisé en cas d’impayé – ce n’est pas la majorité », poursuit-elle.

Assimiler des impayés à du squat, « c’est terrible, ça montre la cruauté de la société qui s’est installée », déplore Jean-Baptiste Eyraud.

Lors du Grand Rendez-Vous CNews/Europe 1/Les Echos, dimanche, Vincent Jeanbrun a fait la différence entre les « familles françaises fragiles » pour lesquelles « il faut poursuivre (…) des mesures d’accompagnement » et les « spécialistes » qui, « année après année, ne payent pas l’intégralité de leur loyer » avec « une forme de malveillance ».

Impacts de la loi Kasbarian

Pour les associations d’aide au logement, l’envolée des expulsions est à mettre sur le compte de l’augmentation de la pauvreté, mais surtout du durcissement de la loi et de l’action de l’État, en particulier depuis la loi Kasbarian-Bergé de 2023.

Aussi appelée « loi anti-squat », ce texte impose, pour éviter une expulsion, que le locataire demande devant le juge de garder son bail de location et qu’il ait payé le dernier mois de loyer. Sans quoi la justice ne peut que constater la fin du bail et donc l’expulsion du locataire. Au pôle civil de proximité du tribunal de Paris, ces changements ont eu « un effet direct sur les décisions de justice », puisqu’en 2024, 35% des affaires d’impayés traitées ont abouti à l’octroi d’un délai de paiement et à l’absence d’expulsion, contre 48% en 2023, selon la vice-présidente du pôle, Françoise Thubert.

S’ajoutent « des instructions de fermeté aux préfets », rappelle Marie Rothhahn. Elle constate de plus en plus de « personnes âgées, malades, en situation de handicap, avec des enfants en bas âge » expulsées.

Derrière, il n’y a « aucune solution de relogement, éventuellement quelques jours en hébergement d’urgence », déplore la responsable de la Fondation pour le logement.

Vincent Jeanbrun s’est aussi réjoui dimanche du projet de loi « Ripost » de Laurent Nuñez, qui prévoit de corriger un « angle mort » de la loi Kasbarian sur l’expulsion de squatteurs entrés légalement dans un logement, par exemple en le louant quelques jours en tant que meublé touristique.