Le texte adopté ce lundi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».

Le Parlement israélien a adopté ce lundi 30 mars au soir une loi décriée instaurant « la peine de mort pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes meurtrières, l’Autorité palestinienne dénonçant une tentative de « légitimer des exécutions extrajudiciaires ».

La proposition de loi , introduite par des députés d’un parti d’extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier minitre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur. Une ONG israélienne a annoncé avoir déposé un recours demandant l’annulation de cette nouvelle législation devant la Cour suprême, dans la minutes ayant suivi le vote.

Un texte qui « remet en cause les engagements d’Israël »

Le texte avait été dénoncé dimanche par le Conseil de l’Europe ainsi que Berlin, Londres, Paris, et Rome, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

« Entrés dans l’Histoire »

Cette loi constitue « un crime et une dangereuse escalade » dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien » en cherchant à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».

Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.

Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême « demandant l’annulation de la loi », qu’elle qualifie d' »inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où Israël « n’exerce aucune souveraineté », fait-elle valoir.

« Nous sommes entrés dans l’Histoire!!! », a écrit sur X le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir (extrême-droite) dans la foulée de l’adoption de la loi.

« Haine et vengeance »

Le vote de la Knesset est intervenu alors qu’un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a lui exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d’une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s’éloignerait de ses propres « valeurs » et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par « la haine » et « la vengeance ».

Le Hamas a estimé pour sa part que le vote de la loi témoignait de « la nature sanguinaire de l’occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme ». Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi « ne sort pas de nulle part » mais « s’inscrit dans la continuité et l’escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens ».

Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l’experte souligne toutefois que celle-ci « s’est montrée très réticente à intervenir » dans le passé « et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens ». « Si la Cour ne parvient pas à intervenir dans cette affaire, cela témoignerait véritablement de l’état actuel du système judiciaire israélien. » La peine de mort existe en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises: en 1948, peu après la création de l’État, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.