Porté par le ministre d’extrême droite Itamar Ben Gvir et soutenu par Benyamin Nétanyahou, le texte, adopté lundi et largement dénoncé par la communauté internationale, fait l’objet d’un recours devant la Cour suprême israélienne.

Un texte adopté bien que très controversé. Le Parlement israélien a voté, lundi 30 mars, majoritairement en faveur d’une loi étendant « la peine de mort pour les terroristes ». Cette loi, introduite par l’extrême droite avec le soutien du Premier ministre, Benyamin Nétanyahou, s’applique de fait aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes ou d’attentats. Elle est décriée sur la scène internationale et fait l’objet de recours devant la Cour suprême israélienne. Franceinfo fait le critère.

Une loi qui vise les Palestiniens

Le cadre général du projet de loi adopté lundi à la Knesset stipule que toute personne, homme comme femme, « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Un condamné devra être exécuté dans un délai de 90 jours après le verdict, délai que le Premier ministre israélien pourra renouveler une fois pour le porter à 180 jours, sans mesure de clémence possible.

Ce texte exclut de fait les colons israéliens auteurs de crimes ou d’actes de terreur contre les Palestiniens en Cisjordanie. Dans ce territoire occupé par Israël depuis juin 1967, la nouvelle loi prévoit que les Palestiniens seront jugés devant les tribunaux militaires israéliens et que la peine de mort sera la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme. « La loi fait de la peine de mort par pendaison la peine par défaut à l’encontre des Palestiniens reconnus coupables d’attentats meurtriers », écrit le New York Times.

La peine de mort existait déjà en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948, peu après la création de l’Etat, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.

Un texte porté par l’extrême droite israélienne et Benyamin Nétanyahou

Itamar Ben Gvir, ministre de la Sécurité nationale d’extrême droite, a ardemment défendu le texte qu’il porte à bout de bras depuis mars 2023. Devant le Parlement israélien, il a fait référence lundi à une multitude de meurtres qu’il attribue au peuple palestinien. Selon lui, la peine de prison à vie doit être l’exception, et la peine de mort devenir la règle. Son discours a convaincu puisque son projet de loi a été adopté définitivement par 62 voix contre 48. Benyamin Nétanyahou a, lui-même, voté en sa faveur. « L’heure du jugement est arrivée pour tout le sang de nos frères et sœurs, criant depuis la terre (…) Et aujourd’hui, nous rendons justice à l’histoire », a lancé Itamar Ben Gvir après l’adoption.

Pendant le débat qui a précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad, les services secrets extérieurs israéliens, a exprimé son indignation face au texte. Il témoigne selon lui d’une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s’éloigne de ses propres « valeurs » et adopte, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par « la haine » et « la vengeance ».

Des ONG contre-attaquent devant la Cour suprême israélienne

Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (Acri) a annoncé le dépôt d’un recours en urgence devant la Cour suprême « demandant l’annulation de la loi ». Elle la qualifie d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où Israël « n’exerce aucune souveraineté », fait valoir l’association.

Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi « ne sort pas de nulle part », mais « s’inscrit dans la continuité et l’escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens ». Sans spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, elle souligne toutefois auprès de l’AFP que celle-ci « s’est montrée très réticente à intervenir » dans le passé « et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens ». « Si la Cour ne parvient pas à intervenir dans cette affaire, cela témoignerait véritablement de l’état actuel du système judiciaire israélien », expose-t-elle.

Côté palestinien, cette loi est assimilée à « un crime et une dangereuse escalade » dans les politiques israéliennes. Sur X, le ministère des Affaires étrangères palestinien a déclaré que cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien » en cherchant à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».

Une loi vivement dénoncée en Europe, mais défendue par les Etats-Unis

En dehors des frontières du Proche-Orient, certains dirigeants dans le monde alertent face à l’élargissement de la peine de mort en Israël. Le texte avait déjà été dénoncé dimanche, à la veille du vote, par le Conseil de l’Europe ainsi que par l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et la France, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».

Une fois la loi adoptée, le Conseil de l’Europe, organisation garante des droits de l’homme sur le Vieux Continent, a déploré mardi un « grave recul ». La Commission européenne a également vivement critiqué cette nouvelle loi. « Il s’agit clairement d’un net recul. Tant l’introduction de la peine de mort que le caractère discriminatoire de la loi », a dénoncé Anouar El Anouni, porte-parole de l’UE pour les affaires étrangères. Le Premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, définit quant à lui cette loi comme « un pas de plus vers l’apartheid ».

Même son de cloche du côté de l’ONU, qui estime par la voix de son Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Volker Türk, que l’application de ce texte « discriminatoire constituerait une violation supplémentaire et particulièrement grave du droit international ». « Son application aux habitants du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre », a-t-il encore affirmé.

A rebours de ces positions, les Etats-Unis considèrent pour leur part que le texte « respecte le droit souverain d’Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme », selon la déclaration d’un porte-parole de la diplomatie américaine.