Cette proposition de loi introduite par l’extrême droite a été adoptée en troisième lecture par 62 voix contre 48. Le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a voté en faveur du texte. Un vote qui marque, pour Alain Dieckhoff, directeur de recherche au CNRS et à Sciences Po Paris, une « rupture très nette dans la politique pénale » israélienne. La peine de mort a été abolie en 1954 par la Knesset pour le crime de meurtre, mais maintenue pour les crimes de guerre contre l’humanité. La dernière condamnation de ce genre date de 1962, celle du bourreau nazi Adolf Eichmann. « Depuis, il n’y avait plus de peine de mort », rappelle Alain Dieckhoff sur France Inter.

Le chercheur déplore que cette nouvelle loi « instaure une peine de mort qui est, de fait, uniquement destinée quasiment aux Palestiniens ». « De fait, en réalité, même si le terme ‘palestinien’ n’apparaît pas, on voit bien qu’en réalité, cette loi vise aux premiers chefs les Palestiniens, où qu’ils se trouvent, aussi bien en Israël qu’en Cisjordanie », observe Alain Dieckhoff. Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité », précise le texte.

« C’est une loi qui est une rupture très nette avec ce qui existe dans un état de droit, selon l’auteur de Israël-Palestine : une guerre sans fin ?. Dans un état de droit, même lorsque la peine de mort existe, c’est quelque chose qui doit s’appliquer de façon indiscriminée, quelle que soit la personne qui commet le crime ».

« Un état de droit n’a pas le droit de mettre en œuvre n’importe quelle législation »

Le vote de la Knesset est intervenu alors qu’un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023. Alain Dieckhoff tient à souligner qu’il s’agit de « quelque chose qui a été orchestré par l’extrême droite ». La loi a été portée par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, mais il s’est aussi trouvé « 62 députés contre 48 qui l’ont adopté ».

Après l’adoption de la loi, au sein de l’Assemblée israélienne, le ministre de la Sécurité nationale a célébré le vote avec une bouteille de champagne, arborant un pin’s en forme de nœud coulant, symbole de la peine de mort. « C’est tout à fait choquant », réagit le chercheur sur France Inter. « Un État a le droit de se défendre contre le terrorisme, mais un état de droit n’a pas le droit de mettre en œuvre n’importe quelle législation, c’est là qu’il y a un problème. »