La proposition de loi – introduite par des députés d’un parti d’extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu – a été adoptée définitivement hier soir, par 62 voix contre 48. Limor Son Har-Melech, la Présidente de la Knesset à l’issue du vote :
 » Je décrète que la proposition de loi sur la peine de mort pour les terroristes a été adoptée en deuxième et troisième lecture, et que la loi entrera dans le code des lois de l’État d’Israël. Béni soit Dieu qui nous a fait vivre, et nous a fait parvenir jusqu’à ce moment. Le peuple d’Israël vit ! « 

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».
Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut, si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Un texte élaboré spécifiquement pour ne s’appliquer, en réalité, qu’aux seuls Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes. Ce qui exclut, de facto, les juifs. Et en particulier les colons coupables d’actes de terreur en Cisjordanie occupée.
Une ONG israélienne a annoncé avoir déposé un recours demandant l’annulation de cette nouvelle législation devant la Cour suprême, dans la minute ayant suivi cette séance. Un texte qui témoigne des divisions à l’oeuvre au sein de la société israélienne .
Les précisions dans le journal de 12h30 de Michel Paul Correspondant de RFI pour France Culture à Jérusalem

L’Extrême droite a sabré le champagne à la Knesset hier soir. Concrètement, cette loi cible les meurtres commis avec l’intention de nier l’existence de l’Etat d’Israël. C’est une formulation qui, selon les ONG ici, exclut de fait les citoyens juifs pour ne viser que les Palestiniens. Le condamné sera exécuté par pendaison dans un délai de 90 jours. Le texte prévoit également qu’une majorité simple de juges suffira pour prononcer la sentence et interdira toute libération lors de futurs échanges de prisonniers. Alors, si le gouvernement israélien parle d’un acte de justice, l’opposition et l’Union européenne dénoncent une dérive raciste qui affaiblit l’État de droit et place Israël en rupture avec les conventions internationales.
Et concrètement, que va-t- il se passer maintenant? Est ce que cette loi peut réellement être appliquée ou bien restons nous dans le domaine du symbole?
C’est tout l’enjeu des prochaines semaines pour l’opposition et de nombreuses analyses. Ce vote relève avant tout d’une opération de communication politique massive pour l’extrême droite. Ben -Gvir et Smotrich ont besoin de donner des gages à leur électorat le plus radical, surtout dans le contexte électoral latent où chaque camp durcit ses positions. Les élections sont prévues en principe au mois de novembre prochain, mais le parcours de cette loi est loin d’être terminé. La prochaine étape se jouera devant la Cour suprême. Les recours vont pleuvoir. Ça a déjà commencé d’ailleurs, car cette loi touche au fondement juridique de l’État. Et la Cour suprême pourrait très bien l’invalider.

« C’est une décision raciste, c’est de pire en pire « 

Le texte avait été dénoncé dimanche par le Conseil de l’Europe ainsi que Berlin, Londres, Paris, et Rome, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».
Cette loi suscite la colère du peuple palestinien, comme le montre ce reportage d’Alice Moreno à Jérusalem-Est.

Porte de Damas, au pied de la vieille ville, un groupe de chauffeurs de taxi, tous Palestiniens, attendent les clients . La loi sur la peine de mort est au coeur des discussions.
« C’est une décision raciste, c’est de pire en pire. Imaginez, cette nouvelle loi vient d’être votée et Israël se définit encore comme une démocratie ! Qu’on mette ça sous n’importe quelle étiquette, démocratie ou pas, ils ne font que ce qu’ils veulent « 
Rami est né à Jérusalem. Il dénonce l’immobilisme de la communauté internationale.
 » En particulier de la part d’ européens qui ont donné une terre, un statut d’État à Israël. Où sont aujourd’hui tous ces gens qui ont participé à la création, au statut d’Israël ? et nous on se retrouve avec une bande de criminels ici ! « 
Un habitant du quartier, le plus âgé du groupe, intervient.
 » Pourquoi Israël serait au-dessus de toute loi ? Ils ne sont pas au-dessus de la loi. Je rejoins la position de l’Espagne car ils se sont opposés, comme quoi c’est possible ! pas comme le reste de l’Europe qui est en collusion totale avec Israël « 
Pour beaucoup, cette loi est un outil de plus, un cadre légal pour tuer des Palestiniens en toute impunité.
 » C’est la loi de l’échec. Ils prônent soi-disant la paix mais il n’y a rien d’une politique de paix. Ils exécutent quelqu’un qui marche simplement dans la rue, ils exécutent s’ils ont le moindre doute, même un pour cent de doute, n’importe quel travailleur qui se rend quelque part, qu’il soit terroriste ou pas « 
Selon eux, cette loi est un texte d’apartheid. Et si la Cour suprême venait à l’annuler, tous disent que le mal est fait, le monde a laissé faire jusqu’à la peine ultime.

France Culture

 » Des paroles mais pas de décisions « 

« Le monde a laissé faire « , c’est ce sur quoi insiste Ziad Medoukh , professeur de français dans les universités de Gaza, poète et écrivain d’expression française, joint cet après-midi à Gaza-ville

« Cette décision est arbitraire et raciste, et elle est contre toutes les lois internationales et contre le droit international. Je pense que cette décision est très dangereuse pour pas seulement la vie de presque 9500 prisonniers palestiniens qui sont toujours derrière les barreaux. Mais c’est une décision qui touche la démocratie et le droit international. Le monde doit réagir rapidement pour arrêter. »

Avez-vous été surpris de constater un tel résultat à la Knesset?

« Ecoutez, depuis l’arrivée de ce gouvernement d’extrême droite, avec des ministres qui crient jour et nuit leur haine contre les Palestiniens. Donc nous, on n’a pas été surpris, mais malheureusement, on était surpris par la retour internationale. Il y a des réactions qui étaient timides par la Ligue arabe, par l’Union européenne. Et par les Nations Unies. Il n’y a pas vraiment une vraie condamnation et il y a des paroles, mais il n’y a pas de décision. À mon avis, il faut que le monde entier, il faut que les instances internationales aient le courage de dénoncer fortement et surtout imposer des sanctions et des mesures concrètes pour empêcher ce gouvernement d’extrême droite de continuer, donc sa politique agressive à l’encontre des Palestiniens. Sachez encore que ce ne sera ni la première, ni la dernière décision arbitraire et dangereuse. Au quotidien, en plus de l’agression contre la bande de Gaza qui dure depuis presque 32 mois, avec des victimes et des morts et des blessés et de la destruction massive, il y a l’attaque sanglante des soldats et des colons israéliens en Cisjordanie occupée. La mosquée Al-Aqsa, donc le troisième lieu saint pour les musulmans est fermé depuis 32 jours à cause de mesures de l’occupation. Les chrétiens y sont empêchés de fêter Pâques. Donc il y a des mesures atroces au quotidien et donc on n’est pas surpris, donc, mais on est surpris de la remarque internationale, ils n’ont pas été à la hauteur de ces décisions très dangereuses et voilà une décision malheureusement qui n’aide pas à faire avancer le processus de paix, en plein échec depuis plus d’une décennie. Malheureusement, il faut dire les choses telles qu’elles sont. Le gouvernement actuel a bénéficié d’une impunité totale. Nous, les Palestiniens de Gaza et les prisonniers en général, nous demandons au monde entier de réagir et de prendre des décisions rapides et concrètes pour arrêter donc les décisions arbitraires de ce gouvernement d’extrême droite. »

Ziad Medoukh, auteur de  » Gaza : Ma vie sous les bombes  » paru le 14 décembre 2024 aux éditions Investig’action

France Culture

Quelques réactions politiques en France :

Celle du patron du Parti socialiste, Olivier Faure : « Cette loi raciste du gouvernement d’extrême droite israélien, réservant la peine de mort aux Palestiniens, n’est une surprise que pour ceux qui ont fermé les yeux ou couvert le génocide à Gaza et la colonisation continue de la Cisjordanie ».

Le député de La France insoumise Eric Coquerel a fustigé lui une « loi discriminatoire » et « une peine capitale raciste: pour des infractions similaires, les Palestiniens risqueront leur vie et les Israéliens la prison ».

France Culture