La grève des robes. Ce mercredi 1er avril, le procès en appel de Nicolas Sarkozy a connu un début d’audience relativement inattendu. En ouverture des débats, Maître Laure Heinich, avocate des victimes du DC-10 a pris la parole pour évoquer « l’inquiétude massive » de sa profession qui se mobilise en nombre contre la loi SURE. Voulue par Gérald Darmanin ministre de la Justice, cette réforme introduit la notion de plaider-coupable qui hérisse les avocats.

Cette prise de parole en plein procès en appel de l’ancien président de la République marquait, à cet égard, la nouvelle journée de grève du zèle, lancée mardi par le barreau de Paris. Un mouvement de protestation en forme de bras de fer avec le garde des Sceaux, qui essaime évidemment dans le reste de la France. La Conférence des bâtonniers a ainsi appelé à un large mouvement de grève dans tous les autres barreaux de province.

Cette grève du zèle se concrétisera par exemple par un surinvestissement dans d’autres cas. « Plutôt que de bouder les audiences, ce qui arrange tout le monde sauf nos clients, on vient en nombre, commis à 4, 5, 6 ou plus par dossier et on soulève tout ce qui peut l’être, on épluche le dossier, bref on offre une défense de superluxe », détaille sur X, Maître Eolas. D’autres avocats ont prévu de s’absenter pour perturber le fonctionnement de la justice. En Martinique, la bâtonnière Pascaline Jean-Joseph a expliqué que le mouvement de grève serait aussi marqué par l’absence d’avocats en garde à vue, ainsi qu’à toutes les audiences civiles et pénales.

Que reprochent les avocats français au plaider-coupable ?

Un tel mouvement de grève, plutôt rare, illustre l’ampleur des inquiétudes d’une profession face à une notion qui, estiment les avocats, met en danger le principe d’égalité devant la justice. L’objectif de cette procédure, jusque-là inconnue du droit français, est d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions en évitant les procès. Elle concernera les affaires avec un seul auteur à condition que celui-ci reconnaisse les faits intégralement. Il faudra cependant que le parquet soit d’accord et que la victime ne s’y oppose pas dans un délai de dix jours.

Ce nouvel outil se veut une extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui s’appliquait en matière délictuelle. Le plaider-coupable pourra ainsi être utilisé en cour criminelle et aux assises, sauf cas de crime contre l’Humanité, crime de guerre, ou irresponsabilité pénale. La condamnation et la peine reposeront ensuite sur un accord entre l’accusé et le ministère public et devront être validées par une cour d’assises. En échange du plaider-coupable, le mis en cause pourra bénéficier d’une réduction de peine.

Pour les avocats, le caractère expéditif et l’absence de débats de cette nouvelle procédure nuisent à la dimension réparatrice de la justice. « La procédure est là pour garantir un procès équitable. Pas uniquement pour vider les audiences(…) les victimes revendiquent, depuis des années, à être plus prises en compte dans le procès pénal (…) je sais que le plaider coupable en matière criminelle ne leur donnera pas cette place. L’audience, au civil et au pénal, en procédure écrite comme en procédure orale, a un rôle fondamental », défend sur X l’avocate Marie Fernet. Quand sa consœur Marie Dosé, relate un cas dans lequel un homme qui, après « un long travail sur lui », des « dizaines d’heures de parloir », et « une prise en charge psychologique », a pris conscience de « la souffrance infligée ». Une prise de conscience juge l’avocate qui « n’aurait pas existé sans l’échéance de l’audience criminelle, sans ce rendez-vous judiciaire crucial ».

Dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, ont dénoncé eux l’avènement d’une « justice à deux vitesses » puisque « ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès ». Surtout pointent-ils : « Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c’est prendre le risque de condamner des innocents sans débat ». Quant aux victimes, estiment-ils, leur capacité à accepter le plaider-coupable, ne peut pas être libre dès lors que leur consentement est « sollicité sous la contrainte de temps ».

Auprès de l’AFP, Gérald Darmanin a assuré que sa porte restait ouverte « pour continuer les discussions » quand ses services défendent eux une réforme « avant tout pensée pour les victimes ». Le barreau de Paris a d’ores et déjà appelé à une journée « justice morte » le 13 avril. D’autres mobilisations sont prévues.