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6 avril 2026Comment la cour administrative d’appel de Toulouse, tout en annulant un 1er jugement favorable à la mairie de Magrie, a dit non au projet de carrière
Analyse : L’équipe éditoriale a repéré les points les plus pertinents.
Notre rédaction partage quelques remarques sur « Comment la cour administrative d’appel de Toulouse, tout en annulant un 1er jugement favorable à la mairie de Magrie, a dit non au projet de carrière ».
Les points essentiels à retenir
Porté depuis avril 2021, le projet d’une carrière à Magrie a suscité des remous et de nombreuses procédures judiciaires. Fin mars 2026, c’est à Toulouse que la société porteuse du projet et le ministère de la Transition écologique ont eu gain de cause avec l’annulation de la décision de 1re instance. Mais la cour administrative d’appel a aussi annulé l’arrêté préfectoral qui autorisait la carrière.
Le samedi 21 mars 2026, six jours après un 1er tour sans suspense et la victoire de la seule liste conduite par Marc Spérandio, la maire sortante Christiane Jeanfreu saluait le succès de son 1er adjoint. Ainsi qu’une élection inscrite « dans la continuité de ce à quoi nous nous sommes employés durant les trois dernières années : faire l’union et apaiser les tensions dans le village ». Clin d’œil à une demi-mandature 2020-2026 agitée, et marquée en 2023 par la démission du maire Didier Combis, élu depuis 1995. Depuis le jeudi 26 mars 2026, le nouveau maire sait aussi qu’il s’épargnera un délicat dossier. La cour administrative d’appel de Toulouse a en effet rendu un arrêt favorable à la municipalité, autour d’un projet de carrière qui agite la petite commune du limouxin depuis bientôt cinq ans.
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Carrière de Magrie : le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral et déboute Tommy Jumelle
Le 16 avril 2021, la SAS Jumelle dépose une demande d’autorisation environnementale pour ouvrir une carrière à ciel ouvert de calcaires, enregistrer une station de transit de produits minéraux solides et exploiter une installation de concassage et criblage. Deux projets aux lieux-dits « Charlou » et « Le Cros », à Magrie, sur dix parcelles propriété de la mairie. Un site longtemps exploité, mais à l’arrêt depuis huit ans. Après une enquête publique du 23 août au 8 octobre 2021 conclue par un avis favorable assorti de réserves en série, le préfet de l’Aude accordait l’autorisation d’exploiter le 21 février 2022. De quoi ouvrir la voie à la SAS qui, dans son dossier, avait produit une lettre du 15 mai 2018 du maire, fixant, « sous réserve de l’accord du conseil municipal », les modalités d’exploitation, avec l’extraction de 100 000 tonnes par an durant 20 ans moyennant un loyer annuel de 19 200 € HT jusqu’à 20 000 tonnes et un complément forfaitaire de 0,5 par tonne au-delà.
Les jugements ont été rendus au terme d’une procédure irrégulière
Un pré-accord, doublé d’un avis favorable produit le 1er mars 2021 par le maire sur les « conditions de remise en état du site ». Sauf que le projet allait déclencher une vive opposition dans le village, et au sein même du conseil municipal. Tant et si bien qu’en janvier 2022, le conseil résiliait le bail d’un terrain nu conclu avec la société Jumelle TP. « Ce qui était bon il y a 10 ou 15 ans, ne l’est pas forcément aujourd’hui », déclarait alors Didier Combis. C’est donc un recours contre l’arrêté préfectoral que la municipalité, imitée par des riverains, engageait au printemps 2022. Avec gain de cause devant le tribunal administratif de Montpellier le 5 décembre 2023. Une annulation de l’arrêté redite par l’instance le 29 décembre 2023, donnant aussi satisfaction aux riverains sur le même motif : « Le caractère insuffisant des garanties financières du futur exploitant de la carrière ».
En 2024, le porteur du projet demandait 813 755 € de dédommagement, en vain
Pas du goût de la SAS qui, en avril 2024, avait aussi été retoquée par le tribunal administratif, avec le rejet de sa demande d’annulation du conseil municipal de janvier 2022 résiliant le bail. Echec, aussi, sur la demande d’une « condamnation solidaire de la commune et du maire de Magrie à leur verser une somme de 813 755 € » au motif d’une promesse non tenue. Le 26 mars 2026, c’est cette fois la cour administrative d’appel de Toulouse qui devait se prononcer, saisie par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et la SAS d’une demande en annulation des jugements de 5 et 29 décembre 2023. Requête satisfaite, puisque la CAA a « constaté que les jugements ont été rendus au terme d’une procédure irrégulière », au motif que les juges n’avaient pas tenu compte de nouvelles justifications produites par la SAS Jumelle, qui modifiaient « ses capacités techniques et financières ».
Absence de maîtrise foncière
De quoi jubiler pour Tony Jumelle, patron de l’entreprise limouxine ? Pas vraiment. Car si les jugements de 2023 ont bien été annulés, la cour d’appel a aussi considéré que, au 21 février 2022, la société ne pouvait « être regardée comme justifiant d’un droit de réaliser son projet ou d’une procédure en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit sur les parcelles appartenant à la commune de Magrie ». Dit autrement, « à la date à laquelle le préfet a délivré l’autorisation d’exploiter […], le futur exploitant ne justifiait plus d’une autorisation donnée par la commune pour réaliser ce projet ». Une absence de « maîtrise foncière de ce terrain et de toute perspective d’obtenir le droit d’y exercer l’activité envisagée » qui a mené la cour à prononcer l’annulation de cet arrêté.
Source : www.lindependant.fr
Conclusion : L’équipe continuera à analyser les points saillants.

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