Le projet de loi du gouvernement sera examiné en mai à l’Assemblée. Le texte, resserré autour de l’eau, du loup et des moyens de production, est critiqué par des syndicats agricoles.

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard présente mercredi 8 avril son projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles en conseil des ministres. Après la colère agricole de l’hiver, le gouvernement avait d’abord évoqué un texte resserré autour de l’eau, du loup et des moyens de production. Finalement, ce projet de loi aborde une dizaine de thèmes.

Interrogée sur France 2 mercredi, la ministre espérait un examen du texte à l’Assemblée nationale en mai, avant un passage au Sénat en juin pour « une loi d’urgence » qui vise à « libérer le quotidien des agriculteurs pour les protéger dans leur fonction de production et pour bâtir l’avenir ». Franceinfo résume ce que contient ce projet de loi.

Des « projets d’avenir agricole » pour « reconquérir » les marchés

L’article 1 prévoit une « labellisation » par les autorités de « projets d’avenir agricole ». Ces projets sont la traduction dans la loi des « conférences de la souveraineté alimentaire«  lancées en décembre 2025, qui doivent voir chaque filière proposer un plan à dix ans pour « reconquérir » les marchés. Ces projets peuvent prendre la forme de « contrats » entre des agriculteurs, leurs fournisseurs, des industriels et des distributeurs. Par exemple, il sera possible d’implanter des poulaillers autour d’un abattoir et d’usines de transformation pour que la France importe moins de poulet brésilien ou ukrainien.

La formulation reste floue quant à l’accompagnement financier de l’Etat. Ces projets se rapprochent d’une proposition des Jeunes Agriculteurs, qui envisageaient ces contrats comme un outil de planification des transitions, notamment face au changement climatique.

Un cadre législatif pour réguler les importations

L’article 2 permet quant à lui au ministre de l’Agriculture, seul, d’empêcher l’importation de denrées comportant des résidus de pesticides lorsque ceux-ci sont interdits dans l’Union européenne (UE), dans les deux mois suivant l’interdiction. L’article 3 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour encadrer une brigade de contrôle des produits alimentaires importés, annoncée fin 2025.

Une interdiction d’approvisionnement hors UE

L’article 4, lui, entrevoit des « achats patriotiques » dans les cantines publiques, qui devront se fournir dans l’UE. Il instaure de nouvelles exigences de transparence pour la restauration collective mais aussi les supermarchés, commerces de gros ou chaînes de restauration, sur leurs achats de produits « durables ou de qualité » (bio, labels, etc.).

Les produits certifiés CE2, c’est-à-dire attestant de l’adoption de techniques à faible impact environnemental sur l’exploitation, ont été prolongés jusqu’en 2030. Ce texte élargit ces critères aux produits transformés issus de signes officiels de qualité (SIQO), soit des produits élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérisent. Mais cette définition étendue inquiète des ONG.

Le sujet de l’eau au cœur du projet

Ce projet de loi d’urgence agricole fait la part belle au stockage de l’eau et veut « simplifier » les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs dans les zones humides ou de captage sensible. Les articles 5 à 8 visent d’une part à faciliter la construction d’ouvrages de stockage de l’eau et renforcent les pouvoirs du préfet par rapport aux instances de gestion de l’eau. D’autre part, ils modifient l’encadrement des pratiques agricoles en zones humides et en zones de captage d’eau potable sensibles. « Il faut lâcher du lest sur le principe du stockage [de l’eau] », assure Annie Genevard sur France 2. « Il s’agit de bon sens (…) sans faire n’importe quoi », ajoute-t-elle.

Plusieurs ONG et des chercheurs ont mis en garde contre des reculs environnementaux majeurs et un moindre encadrement de l’agriculture dans des zones vulnérables. Pour le chercheur en sciences politiques à l’institut public Inrae, Sylvain Barone, spécialiste de la politique de l’eau, ce projet s’inscrit dans un contexte de polarisation sur l’eau et ses usages agricoles, illustré par la mégabassine de Sainte-Soline en 2023. « Il fallait répondre vite à des menaces de mobilisation agricole », affirme le chercheur, et « le sujet de l’eau évite de trop parler d’autres sujets qui fâchent ».

Une force de frappe supplémentaire pour les agriculteurs

La mention des terres agricoles figure dans les articles 9 à 13. Ils visent à donner plus de poids à l’agriculture face aux nouvelles constructions ou aux exigences de compensation environnementale. L’ONG Générations futures s’inquiète notamment de l’article 11 qui « dispense [les agriculteurs] de respecter une zone de non-traitement pesticide en bordure » de leurs champs, la création d’une zone tampon incombant désormais à l’aménageur des parcelles voisines. « Tant pis si les habitants qui fréquentent librement cet espace se retrouvent exposés aux pesticides pulvérisés », s’indigne l’ONG.

Un alignement de la protection des bovins sur celle des ovins face au loup

Selon le ministère, concernant la prédation des troupeaux par le loup, le gros de la « simplification » a déjà eu lieu, par arrêtés. Un seul article permet d’aligner la protection des bovins sur celle des ovins et transcrit dans la loi le déclassement par l’UE du loup, désormais simple espèce « protégée ». Mais cette disposition reste largement insuffisante pour la FNSEA, principal syndicat agricole.

Un encadrement des prix agricoles

Les articles 19 à 22 entendent renforcer le poids des organisations de producteurs face aux industriels et limite la durée des négociations. Ils mettent l’accent sur la prise en compte des indicateurs de coût de production fixés au sein des interprofessions pour établir les prix.

Enfin, l’article 21 étend l’expérimentation de « tunnels de prix », c’est-à-dire la définition d’un prix plancher et d’un plafond dans le cadre d’une négociation commerciale, testée par la filière viande bovine pour éviter de vendre à perte et demandée par les viticulteurs.