Le déblocage du détroit d’Ormuz se précise… mais le retour des tarifs à la pompe d’avant-guerre n’est peut-être pas pour tout de suite. Les records de prix des carburants n’ont cessé d’être battus depuis le 28 février, date des premières frappes israélo-américaines sur l’Iran. Selon les calculs de franceinfo, mardi 7 avril, le gazole affichait près de 2,30 euros le litre, l’essence était quant à elle à plus de 2 euros.

Face à cette hausse historique des prix à la pompe, le gouvernement a misé le 3 avril sur des aides ciblées sur les professionnels. Ce choix politique n’est pas du goût de l’opposition. La France insoumise (LFI) et le Parti communiste (PCF) proposent plutôt un blocage des prix, quand le Rassemblement national (RN) réclame une baisse des taxes. Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement et ministre déléguée à l’Energie, a de nouveau repoussé toute « aide universelle », mardi sur BFMTV. Quelle est, concrètement, la marge de manœuvre de l’Etat pour limiter la flambée des prix des carburants ? Franceinfo démêle le vrai du faux.

Plafonner les prix, une possibilité tant que les entreprises ne vendent pas à perte

« Nous voulons un blocage des prix de l’énergie, et notamment du carburant, qui serait à 1,70 euro », a demandé mardi Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, sur franceinfo. Cette mesure, également défendue par le PCF, vise à « encadrer les marges des raffineurs, notamment Total ». Les deux partis de gauche ont même déposé une proposition de loi en ce sens.

Cette solution est déjà prévue par le Code du commerce. L’article L410-2 autorise en effet le gouvernement à bloquer les prix par décret. Ces mesures temporaires, d’une durée maximale de six mois, peuvent être mises en place pour enrayer les « hausses excessives de prix », lors d’une « situation de crise » et de « circonstances exceptionnelles ». Ces conditions sont aujourd’hui réunies, confirme Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay. Le gouvernement s’était appuyé sur ce texte pour encadrer le prix des masques et des gels hydroalcooliques lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, en 2020. Le prix des carburants ont par ailleurs déjà été bloqués en août 1990, après la première guerre du Golfe.

Un des obstacles à l’application de la mesure demandée par LFI et le PCF pourrait toutefois résider dans le montant du prix plafond réclamé. « Le plafonnement des prix doit être proportionné », rappelle le constitutionnaliste Benjamin Morel. « Vous ne pouvez pas forcer une entreprise à vendre à perte », explique le maître de conférences en droit public. Certains acteurs économiques pourraient ainsi contester la mesure via un « référé-suspension, pour qu’en attendant un jugement de fond, le décret ne soit pas appliqué. Il y aurait ensuite un recours pour excès de pouvoir, pour annuler le décret », détaille Benjamin Morel.

La réquisition, une option très encadrée

La proposition de blocage des prix a été balayée par Maud Bregeon car « cela amènerait dans un laps de temps très rapide à des problématiques de pénurie », selon la ministre déléguée à l’Energie. « Si vraiment il y a un problème sur la question de l’accès aux carburants, ce que nous ferons, c’est la réquisition », a rétorqué de son côté l’insoumise Mathilde Panot sur franceinfo.

Une mesure autorisée par la loi, mais dans un cadre strict. « Les préfets peuvent réquisitionner des biens nécessaires en période d’urgence, à condition qu’il y ait vraiment une période de pénurie », détaille la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. Impossible, donc, de réquisitionner les stocks pour remettre le marché d’aplomb.

En cas de véritable pénurie, le carburant ne serait pas réquisitionné pour les particuliers, mais uniquement suivant « les besoins de la continuité nationale », précise la chercheuse associée au Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof). Cela concernerait donc surtout les « services hospitaliers et tous les services publics qui ont besoin de fonctionner pour assurer la continuité de l’Etat », explique la juriste.

Nationaliser TotalEnergies, une hypothèse juridiquement envisageable

Le secrétaire national du PCF, Fabien Roussel, a quant à lui proposé le 1er avril sur France Inter de nationaliser TotalEnergies, si le groupe « ne s’exécute pas à baisser ses marges ». Interrogé lundi sur LCI à ce sujet, le coordinateur de LFI, Manuel Bompard, a simplement répondu : « Pourquoi pas. La question mérite d’être posée ». Une hypothèse « parfaitement possible » au regard de la loi, estime Jean-Paul Markus.

La question est en réalité « plus pratique que juridique », d’après le directeur scientifique du média de fact-checking Les Surligneurs, car « nationaliser signifie racheter. Cela demande donc une indemnisation des actionnaires au prix du marché ».

Baisser la TVA de 20% à 5,5%, une mesure contraire au droit européen

Du côté du RN, leur proposition phare consiste à baisser à 5,5% la TVA sur le carburant, une taxe aujourd’hui fixée à 20%. Mais cette mesure est contraire au droit européen. Une directive européenne de 2006, révisée en 2022, assujettit les carburants à un taux de taxation dit « normal », qui ne peut être inférieur à 15%.

La TVA peut être réduite à 5% pour les denrées alimentaires, la distribution d’eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. Mais le carburant ne fait pas partie de ces dérogations.

Diminuer les droits d’accises, un recours possible mais contraint

Le parti d’extrême droite propose également une réduction « temporaire » des droits d’accises sur les carburants, c’est-à-dire la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cet impôt indirect est fixe, car inscrit dans la loi de finances chaque année. Son montant représente environ 36% du prix du gazole et 39% du sans-plomb 95 (SP95). Le cadre législatif de l’accise est plus souple que la TVA.

Comme l’explique le site du ministère de l’Economie, les taux de cette taxe, fixés par le Parlement, « sont modulables en cours d’année à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations du cours du pétrole ». Pour baisser ce taux, il faudrait donc voter un projet de loi de finances rectificatif. Mais la marge de manœuvre est, là aussi, contrainte par une directive européenne de 2003, qui impose des taux planchers.

Le chèque énergie, une mesure déjà mise en place

Le PS et Les Ecologistes demandent quant à eux la mise en place de chèques énergie ciblés sur le carburant pour les ménages les plus modestes. Cette mesure ne rencontre aucun frein juridique, confirme Jean-Paul Markus. « Non seulement ça a déjà été fait, mais il n’y a pas d’obstacle à créer des allocations de toutes sortes », détaille le professeur en droit public.

Face à la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, l’exécutif avait créé en 2023 une indemnité carburant de 100 euros pour les 50% des ménages les plus modestes, ayant besoin de leur véhicule pour se rendre au travail.

Ce dispositif est d’ailleurs toujours en vigueur pour aider à payer les factures énergétiques domestiques (électricité, gaz, fioul…). Cette année, près de 4,5 millions de foyers vont recevoir ce chèque en avril et mai. Mais le carburant n’est pas pris en compte.