Alors que quatre migrants sont morts en tentant de traverser la Manche jeudi 9 avril 2026, la réforme migratoire de l’Union européenne a été adoptée en première lecture le 26 mars dernier. Mais que contient ce texte controversé? Réponse avec Thibaut Fleury-Graff, professeur de droit international public à l’Université Paris Panthéon-Assas, invité du podcast « Quid Juris ».

La réforme de la politique migratoire de l’Union européenne franchit une nouvelle étape. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté sa position sur ce texte qui prévoit notamment la création de hubs de retour. Il s’agit de plateformes situées en dehors de l’Union européenne destinées à accueillir les migrants en situation irrégulière, en particulier les déboutés du droit d’asile faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire.

Avant son adoption définitive, le texte doit encore faire l’objet de négociations avec le Conseil de l’Union européenne, puis être soumis à un vote final du Parlement. Entre allongement de la durée de rétention et externalisation des expulsions, elle marque un cap majeur dans la politique migratoire européenne, dont l’efficacité réelle reste largement débattue. Pour en parler, le nouvel épisode du podcast Quid Juris présenté par Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury-Graff, professeur de droit international public à l’Université Paris Panthéon-Assas.

Un virage politique et législatif sans précédent

Le paysage juridique européen de l’immigration a adopté un durcissement drastique de sa politique. Ce projet, qui s’inscrit dans le prolongement du Pacte asile et migration de 2024, vise à harmoniser et surtout à durcir les procédures de renvoi des étrangers en situation irrégulière. Comme le rappelle Thibaut Fleury-Graff, « ce texte organise l’ensemble des procédures qui vont permettre d’éloigner ces personnes ».

L’adoption de cette position par le Parlement européen témoigne d’un basculement des équilibres au sein de l’Union. Alors qu’une majorité n’avait pu être trouvée en 2018 pour des mesures similaires, l’alliance actuelle entre la droite conservatrice et l’extrême droite a changé la donne.

« On n’a pas réussi en 2018, on y arrive en 2026, ça signale évidemment un redissement très net sur ces questions-là » analyse ce professeur de droit public.

« L’histoire se souviendra que la droite dite modérée a sonné le glas du peu qu’il restait du cordon sanitaire, par une collaboration active avec l’extrême droite dans l’écriture de ce texte », avait lancé l’eurodéputée écologiste Mélissa Camara le 26 mars dernier, très opposée à ce texte.

Techniquement, le passage d’une directive à un règlement européen change tout: le texte sera d’application directe, sans marge de manœuvre pour les États membres. Parmi les mesures phares, la durée maximale de rétention est portée à 24 mois contre 18 auparavant. « La France ne s’était jamais emparée de cette possibilité d’aller jusqu’à 18 mois, maintenant c’est dans le règlement, c’est d’application directe, elle n’aura d’autre choix que, dans certains cas, aller jusqu’à 24 mois », précise encore le spécialiste.

« Principe de défaussement »

La mesure la plus polémique reste la création de « hubs de retour », des plateformes situées hors de l’Union européenne où seraient envoyés les migrants en attente d’expulsion.

L’objectif? Il est on ne peut plus clair. « Externaliser, transférer à des États tiers la responsabilité d’organiser ensuite le statut de ces personnes. Les États membres de l’Union européenne auront des accords avec des États tiers leur permettant d’éloigner ces personnes sans difficulté, et il leur reviendra ensuite de mettre en œuvre ces procédures », explique Thibaut Fleury-Graff.

Le cadre juridique de ces structures demeure cependant extrêmement flou. Le texte ne précise ni le droit applicable, ni les conditions de séjour, renvoyant ces points cruciaux à de futurs accords bilatéraux. Pour l’enseignant de droit public, cette approche relève d’un « principe de défaussement ».

« L’Union européenne va considérer que ces États respectent le droit international (… et pourra rejeter sur eux la responsabilité en cas de violation des droits », poursuit-t-il. Cela ouvre alors une question centrale: qui s’assurera du respect de ces conditions et qui vérifiera qu’elles sont respectées?

Efficacité réelle ou « affichage politique »?

Malgré ce durcissement, l’efficacité de la réforme interroge. En France, à peine 10% des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont actuellement exécutées. Les obstacles structurels, comme le manque de moyens ou la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires, ne sont pas traités par le règlement. 

Dès lors, Thibaut Fleury-Graff craint que ce texte ne soit qu’une réponse de façade: « C’est assez largement de l’affichage politique. On peut prendre date et se revoir d’ici deux-trois ans pour faire le note. Je ne suis pas sûr que ça aura fondamentalement changé les choses », souligne-t-il. Avant d’ajouter que la dimension dissuasive du texte face aux flux migratoires semble illusoire, car elle ignore les causes profondes comme le dérèglement climatique. « Que disent les textes européens sur cette question? Rien », déplore-t-il encore.

Alors que les négociations avec le Conseil de l’Union européenne doivent encore aboutir, ce texte intensifie déjà les tensions autour des impératifs de contrôle aux frontières et du respect des droits fondamentaux.