EMPLOI – La loi a été votée mais le décret permettant de l’appliquer n’est toujours pas publié. Le texte qui doit fixer le barème des modalités de suspension ou de suppression des allocations chômage et du RSA – prévues par la loi Plein emploi de décembre 2023 – ne sera pas publié avant le 1er juin, selon une information du Parisien révélée mardi 11 février.

« Le projet de décret doit être soumis dans les prochaines semaines aux partenaires sociaux et à tous les acteurs sociaux avant d’être envoyé au Conseil d’État », a indiqué l’entourage de la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet. Mais en l’absence de ce texte, « on ne peut pas mettre la loi Plein emploi en œuvre » en matière de sanctions contre les allocataires, a prévenu une source proche du dossier interrogée par le quotidien francilien.

Les causes de ce retard sont « opérationnelles et techniques » selon le ministère, qui compte bien appliquer son projet de loi, pourtant controversé. « On pense qu’il y a des désaccords avec certains conseils départementaux », a expliqué au Parisien Vincent Lalouette, secrétaire général adjoint de la FSU Emploi, ajoutant « tout le monde n’a pas la même envie de taper sur les allocataires du RSA ».

Des sanctions critiquées par la gauche et une partie des syndicats

En l’absence de décret, ce sont les points les plus sensibles de la loi Plein emploi qui sont en suspens. Il sera notamment difficile d’appliquer l’« accompagnement rénové » des 1,8 million d’allocataires du RSA, inscrits d’office à France Travail depuis le 1er janvier 2025 et censés accomplir au moins 15 heures d’activité hebdomadaire prévues dans un « contrat d’engagement ». Le décret attendu pour le 1er juin doit mettre en place une sanction dite « suspension-remobilisation », en cas de non-respect dudit contrat et des heures d’activité.

Cette pression sur une population qui vit « en mode survie » a été dénoncée dès le début du mois de janvier par la CGT France Travail, dont la déléguée syndicale France Royon a fustigé une mesure de « travail forcé et gratuit » qui « n’a aucun sens », dans les colonnes de L’Humanité. Des députés insoumis, socialistes, communistes et écologistes avaient déposé un recours contre la mesure auprès du Conseil constitutionnel en novembre 2023, avant de voir leur demande déboutée.

Les sanctions de « suspension-remobilisation » doivent aussi concerner ceux qui touchent les allocations chômage et qui commettraient des « manquements », notamment en refusant de signer eux aussi un contrat d’engagement, en ne recherchant pas assidûment un travail ou en abandonnant une formation en cours de route. Le gouvernement assure que ces mesures permettront de lever les « freins à l’emploi », mais plusieurs chercheurs s’inquiètent de leurs effets sur les plus précaires.

C’est le cas de la sociologue Dominique Méda, qui rappelait sur France Culture en décembre 2023 que les sanctions de ce genre conduisent une partie des allocataires à accepter dans l’urgence des emplois « de piètre qualité », tandis que les autres « disparaissent des radars » et renoncent simplement à demander de l’aide.

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