Son droit à un procès équitable n’a pas été respecté. La France a été condamnée ce jeudi 19 mars par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour sa mauvaise gestion de la plainte pour viol d’une lycéenne. Celle-ci, mineur au moment des faits, avait écopé d’un rappel à loi pour dénonciation calomnieuse envers celui qu’elle accusait de viol. La France est condamnée à lui verser 7500 euros de dommages.

L’affaire remonte à juin 2016. L’adolescente qui résidait à Nieul près de Limoges (Haute-Vienne) avait affirmé avoir été forcée à faire une fellation à un jeune homme de 17 ans dans les toilettes de leur lycée, celui-ci l’ayant menacée de révéler leur relation à un ami commun.

Le parquet avait ensuite classé sa plainte sans suite, considérant que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Pour prendre cette décision, les enquêteurs avaient noté qu’elle n’avait pas crié, qu’elle ne s’était pas débattue et qu’elle n’avait pas verbalisé son refus de l’acte. Entre-temps, la mère du mis en cause a porté plainte pour dénonciation calomnieuse à son encontre, affirmant que l’adolescente avait porté plainte pour se venger de son fils.

Trop de stéréotypes dans le classement sans suite

Quelques mois plus tard, l’adolescente a écopé d’un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire, malgré ses protestations et celles de ses parents, qui ont souligné qu’elle maintenait sa version des faits. C’est ce point que la CEDH était amenée à statuer.

La Cour établie à Strasbourg a relevé que les faits en question n’ont jamais fait l’objet d’un débat. Or, rappelle cette juridiction, le rappel à la loi ne doit s’appliquer que si les faits sont « simples, élucidés, reconnus ou (…) non sérieusement contestables ». Ce qui, en l’occurrence n’a pas été le cas. « Le ministère public (le parquet qui a délivré le rappel à la loi, ndlr) a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables (…), que la requérante, qui ne reconnaissait pas l’infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu’elle avait toujours affirmé le contraire », tranchent-ils.

« Les autorités nationales n’ont pas accordé une considération équivalente aux déclarations respectives de la requérante et (du jeune homme) sans donner les raisons pour lesquelles les premières apparaissaient dépourvues de toute crédibilité tandis que celles (du jeune homme) suffisaient, sans autres motifs, à justifier la mesure de rappel à la loi à l’encontre de la requérante », ajoute la Cour.

Aussi, la CEDH pointe un point important pour dénoncer le classement sans suite de la plainte de l’adolescente. Les justifications des enquêteurs révèlent « des stéréotypes qui ont pu conduire en la matière à ce que la parole de la victime ne soit pas prise en considération », pointe les juges.