Rarement une commission d’enquête parlementaire aura autant fait parler d’elle. Après de très âpres débats entre députés, lundi 27 avril, le revue sur l’audiovisuel public a été adopté de justesse, avec 12 voix pour, 10 contre et huit abstentions. le dossier rédigé par le rapporteur Charles Alloncle sera rendu public le 4 mai, point final de six mois d’auditions et de polémiques pour une procédure qui avait rarement été aussi médiatisée. Mais le feuilleton est loin d’être clos : plusieurs parlementaires critiquent ouvertement le fonctionnement de la commission d’enquête parlementaire en tant qu’outil et réclament une réforme d’ampleur.

Première piste : remettre en cause le monopole du rapporteur sur la rédaction du rapport final. Actuellement, c’est lui seul qui a la main pour rédiger ce document et formuler des préconisations. Or, les députés de gauche et du centre ont particulièrement critiqué le travail et la méthode de Charles Alloncle au fil des dizaines d’auditions menées. Dès la création de cette commission d’enquête sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement » de l’audiovisuel public (dont franceinfo.fr fait partie), le député UDR de l’Hérault a assumé un ton offensif, promettant de mettre en lumière de « graves irrégularités » dans le fonctionnement du service public.

« La commission d’enquête [sur l’audiovisuel public] n’a pas usurpé des compétences. Ce qui est désagréable, c’est que le rapporteur a fait de la politique de manière assumée et le président ne l’a pas arrêté », pointe auprès de franceinfo le professeur de droit public et ancien ministre PS Jean-Jacques Urvoas. « Pour éviter toute instrumentalisation, il faut renforcer le pluralisme et la ‘neutralité’ politique des commissions d’enquête, pour qu’elles soient le plus honnêtes possible », plaide la socialiste Ayda Hadizadeh, membre de la commission, auprès de franceinfo. L’élue du Val-d’Oise souhaite la mise en place d’un « corapportage », avec deux rapporteurs issus de groupes différents, comme c’est le cas pour « les missions d’information ou les missions flash ». « Elles sont moins contraignantes, moins exposées, mais le note est porté conjointement par des élus de sensibilités différentes. Cela oblige à davantage de collégialité », développe-t-elle dans le média Les Jours.

Une autre étape clé de cette procédure est particulièrement scrutée : le vote sur le étude final. A l’heure actuelle, les députés de la commission d’enquête sont appelés à voter pour ou contre le parution, étape nécessaire à sa publication. En l’absence de feu vert des députés, le fruit du travail du rapporteur est enterré, et sa diffusion interdite, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Or, de nombreux parlementaires regrettent que ce vote puisse être assimilé à une approbation du contenu de ce texte.

Lundi 27 avril, les députés opposés aux préconisations de Charles Alloncle se sont d’ailleurs divisés sur la stratégie à adopter, entre la gauche, qui a voté contre la chronique du rapport, et le bloc central, qui s’est abstenu pour ne pas bloquer la numéro, tout en exprimant son désaccord sur le fond. « En m’abstenant, je m’oppose farouchement à ce contenu, mais je veux qu’il soit publié pour que l’on puisse en débattre », expose le député du Finistère Erwan Balanant (MoDem).

« A partir du moment où des auditions et des travaux ont été menés, la édition du rapport devrait être automatique. Ainsi, le vote de la commission porterait exclusivement sur les préconisations du rapporteur. »

Erwan Balanant, député MoDem du Finistère

Cette position est partagée par le patron des députés Renaissance, Gabriel Attal. « Je trouve ça très bizarre qu’il puisse y avoir six mois de commission d’enquête et qu’on bloque un compte-rendu », a-t-il déclaré sur CNews et Europe 1(Nouvelle fenêtre) le 27 avril.

Pour contrer la surexposition des commissions d’enquête, qui a atteint des sommets avec des auditions de nombreuses personnalités médiatiques, relayées par les chaînes d’information en continu et sur les réseaux sociaux, une partie des députés appelle à revenir à une forme de discrétion. « Sur la publicité des commissions d’enquête, on peut imaginer imposer une exigence de neutralité, ou de silence médiatique du rapporteur », demande le député MoDem Erwan Balanant, un peu résigné : « A notre époque, c’est sûrement un peu vain. »

Mais au-delà de la communication autour du contenu des auditions, c’est le élément que la plupart d’entre elles soient publiques que regrettent certaines voix. « Comme le disait le constitutionnaliste Guy Carcassonne, le secret peut être plus utile pour les commissions d’enquête, notamment parce que la personne [entendue] se sent en confiance », assure le professeur de droit public et ancien ministre PS Jean-Jacques Urvoas. Une partie des auditions se déroule déjà sans diffusion extérieure, mais on en retrouve des extraits au sein du rapport, ce qui enlève tout caractère confidentiel au huis clos.

D’autres pistes de réforme sont aussi avancées pour améliorer le fonctionnement global de ce dispositif. A l’heure actuelle, une commission d’enquête ne peut pas être menée sur des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire en cours, pour respecter la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif.

C’est ce qui a poussé Yaël Braun-Pivet à émettre des réserves sur la volonté de La France insoumise de lancer une commission d’enquête sur le volet français de l’affaire Epstein. « La commission d’enquête parlementaire ne doit pas être en concurrence avec la justice », a-t-elle lancé sur Europe 1(Nouvelle fenêtre), en février, alors que le Parquet national financier avait ouvert quelques jours plus tôt une enquête visant Jack Lang et sa fille Caroline pour blanchiment de fraude fiscale aggravée. Depuis, la présidente de l’Assemblée nationale a ouvert la voie à la création de cette commission d’enquête, sur Sud Radio, fin mars, sans qu’elle soit véritablement actée.

Cette limitation des commissions d’enquête est-elle en passe d’être levée ? Président de la commission des lois, le député Ensemble pour la République Florent Boudié veut ainsi « supprimer la clause d’irrecevabilité en autorisant les commissions d’enquête sur des faits faisant l’objet d’enquêtes judiciaires ». Un souhait partagé par Jean-Jacques Urvoas, qui rappelle cependant que « dans les dossiers avec des enquêtes judiciaires, le Parlement contourne cet obstacle », comme en 2016, lorsqu’une commission d’enquête avait été lancée sur les attentats de l’année précédente, alors que des procédures qui étaient en cours.

Autant de préconisations conseillées à la présidente de l’Assemblée nationale pour améliorer le fonctionnement de cette arme parlementaire de plus en plus prisée. Ce sujet des commissions d’enquête « fera partie d’un tout », dans une réforme plus large du règlement de l’Assemblée nationale, assure l’entourage de Yaël Braun-Pivet, contacté par franceinfo. « Le groupe de travail qui se réunit depuis octobre achèvera ses travaux le 20 mai » et ces pistes seront ensuite dévoilées aux 11 présidents des groupes parlementaires. Avec le risque, pointe Jean-Jacques Urvoas, de multiplier les oppositions avec une révision trop large du règlement de l’Assemblée nationale.

D’ici là, les propositions fusent, parfois émises par les premiers concernés. Très critiqué à gauche pour son choix de voter finalement en faveur(Nouvelle fenêtre) de l’adoption du rapport sur l’audiovisuel public, Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) n’est pas en reste. « Dans les prochaines semaines, je proposerai au bureau de l’Assemblée nationale une réforme en profondeur des règles de fonctionnement des commissions d’enquête. Nous devons tirer les enseignements et les leçons de cette commission », assure son président à franceinfo. 

Reste une question, plus large : y a-t-il une saturation des commissions d’enquête au détriment du reste du travail parlementaire ? L’année dernière, Yaël Braun-Pivet a jugé qu’il y en avait « peut-être un peu trop », tandis que le patron des députés MoDem, Marc Fesneau, a même appelé à « arrêter » ces commissions d’enquête. « Il y en a peut-être trop », estime Erwan Balanant, qui a été rapporteur de la commission relative aux violences commises dans les secteurs de la culture. « Cela les banalise et donc elles deviennent des objets politiques », regrette le parlementaire du Finistère.

D’autant plus que chaque groupe a le droit d’en lancer une par session parlementaire, qui court d’octobre à juin. Avec 11 groupes parlementaires dans une Assemblée morcelée, pour autant de commissions d’enquête susceptibles d’être lancées chaque année, « ça peut nuire à la qualité du travail, car les services de l’Assemblée nationale sont très sollicités ». Sous les yeux d’un public qui y a pris goût.