Une obligation légale d’adhésion au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion

En application de l’article L. 322-5 du code monétaire et financier, issu de la transposition des articles 12.2 b) des directives 2009/65/UE (OPCVM) et 2011/61/UE (AIFM), certaines sociétés de gestion de portefeuille (SGP) doivent adhérer au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion.

Ce mécanisme de garantie permet d’indemniser les investisseurs éligibles en cas d’indisponibilité de leurs titres ou de leurs espèces. Il est distinct du mécanisme de garantie des titres auquel adhèrent les prestataires de services d’investissement (PSI), autres que les SGP, et est géré et mis en œuvre par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

Quelles SGP adhèrent à ce mécanisme de garantie ?

Les SGP concernées sont les SGP françaises :

• qui sont agréées pour fournir un ou plusieurs services d’investissement (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers y compris si la gestion est déléguée à un tiers, conseil en investissement) ; et/ou
• qui inscrivent en compte sous forme nominative (pure ou administrée) les parts ou actions d’OPC qu’elles gèrent directement ou par un tiers sur délégation de la SGP.

Ces SGP adhèrent de plein droit au mécanisme de garantie depuis la numéro de l’arrêté du 5 août 2022. La liste des SGP adhérentes est déterminée par l’AMF sur la base des informations dont elle dispose, c’est-à-dire la grille d’agrément des SGP pour les services d’investissement et les réponses des SGP à la dernière fiche de renseignements annuels concernant l’activité d’inscription en compte sous forme nominative de parts ou actions d’OPC gérés.

Quel est le périmètre de la garantie ?

Conformément à l’arrêté du 5 août 2022, le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion permet d’indemniser les investisseurs, à l’exception des investisseurs institutionnels listés au II de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, lorsqu’une SGP adhérente, dans le cadre de ses activités de fourniture de services d’investissement ou d’inscription en compte sous forme nominative des parts ou actions d’OPC gérés, n’est pas en mesure pour des raisons liées à sa situation financière (cas de défaut), de leur restituer ou de leur rembourser :

• les instruments financiers ou les espèces que la SGP détient pour le compte de l’investisseur en violation de l’interdiction légale faite aux SGP de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds ou de titres (cas de fraude) ;
• les parts ou actions d’OPC gérés inscrites par la SGP en compte sous forme nominative et que la SGP ne peut pas restituer pour des raisons frauduleuses ou en cas d’anomalie sur le registre tenu au nominatif ; ou
• les instruments financiers gérés par la SGP au nom de l’investisseur dans le cadre d’un mandat de gestion individuelle et que la SGP ne peut pas lui restituer pour des raisons frauduleuses (par exemple, parce qu’elle a détourné les titres conservés chez le teneur de compte conservateur).

Tous les investisseurs éligibles sont concernés, quelle que soit leur nationalité ou domiciliation.

Comment fonctionne le dispositif d’indemnisation ?

La garantie est mise en œuvre sur demande de l’AMF auprès du FGDR lorsque celle-ci constate qu’une SGP adhérente n’est plus en mesure de restituer ou de rembourser, immédiatement ou à court terme, les instruments financiers ou les espèces couverts par la garantie, , en raison d’une situation de défaut de la SGP.

La SGP qui a fait l’objet d’un constat d’incapacité de restitution ou de remboursement par l’AMF transmet alors au FGDR toutes les informations nécessaires au calcul des indemnisations. Le contenu, les modalités et les délais de transmission de ces informations sont déterminés par le FGDR.

A partir de ces informations transmises, le FGDR engage l’indemnisation des instruments financiers ou des espèces indisponibles dans un délai de trois mois à compter de la date du constat d’incapacité de restitution ou de remboursement effectué par l’AMF. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé.

Le plafond d’indemnisation par investisseur éligible est de 20 000 euros. Il s’applique au montant cumulé des instruments financiers et des espèces couverts par la garantie et appartenant à l’investisseur que la SGP n’est pas en mesure de lui restituer ou de lui rembourser, quel que soit le nombre de relations contractuelles de l’investisseur avec la SGP.

L’obligation pour les SGP adhérentes de délivrer une élément permanente

Les SGP adhérentes doivent fournir aux investisseurs, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion. Le contenu de cette information est précisé par l’arrêté du 5 août 2022. Cette information peut être diffusée sur le site internet de la SGP.

Les ressources finançant la réserve disponible et le fonctionnement du mécanisme de garantie

En application de la loi, les SGP adhérentes au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion contribuent au FGDR en lui fournissant les ressources financières nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Ainsi, les SGP adhérentes doivent verser annuellement au FGDR, et ce depuis 2025, un montant qui se compose :

• d’une contribution permettant la constitution d’une réserve disponible en cas de mise en œuvre de la garantie, permettant d’indemniser les investisseurs ;
• d’une cotisation couvrant la quote-part des coûts de fonctionnement du FGDR relatifs à la garantie des services des sociétés de gestion.

Les montants globaux de cette contribution et de cette cotisation sont arrêtés annuellement par le FGDR. L’AMF procède ensuite aux calculs pour répartir ces montants globaux entre chaque SGP adhérente selon les modalités de calcul arrêtées dans la décision n° 1000 de l’AMF du 4 juillet 2025 publiée au Journal officiel de la République française et à partir des informations transmises par les SGP à l’AMF dans leur fiche de renseignements annuels, dont la qualité est primordiale pour le calcul.

L’AMF notifie à chaque SGP adhérente les montants individuels dus au FGDR (ou, s’agissant de la contribution, devant être remboursés à la SGP adhérente par le FGDR) résultant de ces calculs ainsi que le détail du calcul.

En dernière étape, le FGDR adresse aux SGP adhérentes un courrier de recouvrement qui précise les modalités pratiques de paiement – la préférence du FGDR allant au mandat de prélèvement préalablement signé – ainsi que la date d’échéance de paiement.

En complément des contributions que les SGP adhérentes versent chaque année au FGDR, la réserve disponible du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion est également alimentée, en application de la loi, par le montant des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre des SGP adhérentes au FGDR.