Pour la première fois, un État membre est sanctionné pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. La Hongrie a « violé le droit de l’Union » en « stigmatisant et marginalisant » les personnes LGBTQ+, a tranché ce mardi 21 avril 2026 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par la Commission européenne après une procédure inédite directement dirigée contre un État membre. La Cour juge que la loi hongroise de 2021, présentée comme une mesure de protection des mineurs, restreint l’accès aux contenus évoquant l’homosexualité, le changement de sexe ou une identité de genre non conforme au sexe assigné à la naissance, notamment dans les médias et les librairies, rapporte franceinfo.

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« Loi contraire à l’identité même de l’Union »

La CJUE considère que cette loi est « contraire à l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun dans une société caractérisée par le pluralisme », en violant à la fois la liberté d’expression, la protection des minorités et l’article 2 du TUE sur les valeurs fondamentales de l’Union. Le titre même de la loi, qui associe implicitement les personnes non cisgenres à la délinquance pédophile, est jugé susceptible de renforcer la stigmatisation et de « susciter des comportements haineux à leur égard ».

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« Le gouvernement hongrois doit désormais appliquer cette décision »

Plusieurs ONG, dont Amnesty International et le Comité Helsinki, ont salué une décision « historique », affirmant que la CJUE confirme que la politique d’exclusion et de stigmatisation du gouvernement Orbán n’a pas sa place au sein de l’UE. La Commission européenne a également salué un arrêt « historique », rappelant que « le gouvernement hongrois doit désormais appliquer cette décision » et réviser la loi de 2021.

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Ce litige constitue l’un des plus retentissants conflits sur les droits humains entre la Hongrie et ses partenaires de l’UE, avec seize pays membres, dont la France et l’Allemagne, ainsi que le Parlement européen qui se sont joints à la Commission dans l’action en justice. La procédure avait été engagée en juillet 2022, après que la Commission eut ouvert une procédure d’infraction contre Budapest, accusée d’enfreindre les droits fondamentaux en présentant la loi comme une mesure de « protection de l’enfance ».