Ce jour, la 32^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a déclaré 5 personnes physiques et 5 personnes morales, coupables des délits, selon les cas, de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée ou de délit d’initié et les a condamnées pour ces faits remontant à 2018. Ce jugement fait suite à cinq signalements effectués par l’AMF à compter de janvier 2020 dénonçant des agissements identifiés dans le cadre d’une enquête ouverte en octobre 2018 sur l’information financière et le marché des titres Casino et Rallye.

Lors de leurs investigations et notamment à la suite des visites domiciliaires réalisées, les enquêteurs de l’AMF avaient identifié :

• un schéma manipulatoire mis en œuvre par Casino et M. Nicolas Miguet, dans le cadre d’une relation d’affaires rémunérée, dissimulée sous la forme d’une convention de conseil et de la vente d’abonnements au journal Hebdo BoursePlus ;
• des faits susceptibles d’être qualifiés de délit d’initié, le directeur de la communication du groupe Casino ayant transmis une information privilégiée relative à l’accélération et au  dépassement par le groupe de ses objectifs de cessions d’actifs en vue de son désendettement, information utilisée par M. Miguet pour intervenir sur le titre Casino et pour formuler des recommandations positives sur cette valeur auprès de son auditorat et lectorat.

Ces faits étant susceptibles d’être qualifiés pénalement, l’AMF a effectué plusieurs signalements au Parquet national financier (PNF).

A la suite de la procédure d’aiguillage qui existe entre l’AMF et le PNF pour les abus de marché, procédure qui permet d’opter au moment de l’engagement des poursuites pour la meilleure réponse possible face à des abus de marché, les poursuites ont été exercées par le PNF, compte tenu de la particulière gravité des faits dans ce dossier. Au cours des dernières années, l’AMF est restée fortement mobilisée sur cette affaire, en portant assistance aux magistrats lors de perquisitions et d’auditions, et en répondant à plusieurs réquisitions du PNF ainsi qu’à une demande d’avis. Elle s’est également portée partie civile dans ce dossier, comme le lui permet le code monétaire et financier depuis la loi de sécurité financière de 2003 qui prévoit la possibilité pour l’AMF de corroborer l’action publique, en faisant bénéficier l’autorité pénale de son expérience et de sa bonne connaissance de dossiers d’une grande technicité, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité de la réponse pénale. 

Dans sa décision du 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé des sanctions pénales incluant notamment des peines de prison allant jusqu’à 4 ans, dont de la prison ferme, des amendes allant jusqu’à 40 millions d’euros, ainsi que des interdictions d’exercice, à l’encontre du groupe Casino et d’anciens cadres dirigeants, Jean-Charles Naouri, Franck-Philippe Georgin, Nicolas Boudot, Jacques Dumas et à l’encontre de Nicolas Miguet et de trois sociétés lui étant liées.

Plusieurs actionnaires s’étaient, par ailleurs, portés parties civiles et ont obtenu, pour certains d’entre eux, réparation de leurs préjudices matériel et moral. Le tribunal a également déclaré recevable la constitution de partie civile de l’AMF et a reconnu son préjudice moral.

La décision du tribunal correctionnel est susceptible de recours.

Dans le cadre de cette même enquête ouverte en octobre 2018 sur l’information financière et le marché des titres Casino et Rallye, l’AMF, à l’issue de la procédure d’aiguillage, avait exercé les poursuites dans un autre volet sur lequel la Commission des sanctions a prononcé, le 7 septembre 2023, des sanctions pécuniaires pour un montant total de 26 millions d’euros à l’encontre de la société Rallye et de son directeur général pour avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses susceptibles de fixer le cours du titre Rallye à un niveau anormal ou artificiel. 

Cette enquête et les suites qui y ont été données illustrent la bonne coopération entre le PNF et l’AMF. Celle-ci est indispensable pour détecter et poursuivre le plus efficacement possible des agissements graves de nature à peser sur l’intégrité des marchés financiers et la confiance des investisseurs.  

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