Qu’est-ce que la loi SRU ?

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) portait notamment l’ambition de « créer un équilibre social dans chaque territoire dans un contexte de pénurie de logements sociaux ». L’article 55 de la loi oblige les communes de plus de 3 500 habitants membres d’agglos ou d’intercos de plus de 50 000 habitants, et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à disposer au moins, au sein de leur parc de résidences principales, de 25 % de logements sociaux (20 % dans les territoires moins tendus). Chaque année, un inventaire contradictoire entre État et communes est mené pour déterminer le taux de logements sociaux. La loi SRU avait fixé l’échéance de 2025 pour rattraper les retards ; en février 2022, si elle a maintenu au-delà de 2025 l’obligation d’atteindre ces taux, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) a instauré un dispositif de rattrapage glissant.

Quelles sont les sanctions ?

Sollicitée pour éclairer la situation, la préfecture de l’Aude précise que, « pour chaque période triennale, […] des objectifs de rattrapage de production de logements sociaux sont fixés pour les trois années à venir (équivalent à un tiers du nombre de logements manquants) ». Si, au cours de la période de trois ans, les communes n’atteignent pas ces objectifs, le préfet, au nom de l’État, « entame une procédure pour constat de carence à l’encontre des communes, procédure susceptible d’aboutir à la majoration des prélèvements SRU (d’un coefficient de 2 à 5) et au transfert du droit de préemption urbain de la commune à l’État ». Par ailleurs, chaque année, à l’issue de l’inventaire des logements sociaux au 1^er janvier, les communes n’atteignant pas les seuils fixés sont concernées par un prélèvement, calculé en fonction du nombre de logements sociaux manquants ; du potentiel fiscal de la commune ; et enfin de la majoration appliquée aux communes avec « constat de carence » sur le triennal précédent.

Qui est concerné dans l’Aude ?

Pour la période en cours, le taux de logements sociaux à atteindre est de 20 % pour les communes de Carcassonne Agglo concernées (Carcassonne, Trèbes, Villemoustaussou) et de 25 % pour les communes du Grand Narbonne visées par la loi SRU (Coursan, Cuxac-d’Aude, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Port-La Nouvelle et Sigean). « Les communes de Carcassonne, Narbonne et Trèbes atteignent ces seuils », précise la préfecture, alors que Cuxac-d’Aude est « exemptée des obligations SRU en raison de l’inconstructibilité de plus de la moitié de son espace urbanisé, en lien avec le risque inondations ». Les sept autres communes concernées sont donc déclarées « déficitaires au regard de la loi SRU ». Depuis 2023, les communes de Fleury, Gruissan et Leucate font l’objet d’un constat de carence, entraînant une majoration de leurs prélèvements SRU annuels. « Il est ainsi utile de distinguer une commune déficitaire (qui n’atteint pas le taux de 20 ou 25 %) d’une commune carencée, qui est non seulement déficitaire et qui n’a pas atteint les objectifs de rattrapage fixés lors de la période triennale précédente », complète la préfecture.

Où en sont les objectifs ?

Signés le 17 avril par le préfet de l’Aude, sept arrêtés fixent le montant du prélèvement pour chaque commune concernée, tout en précisant le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, ainsi que le nombre manquant pour atteindre les taux de 25 ou 20 %. À Coursan, 260 logements sociaux sont décomptés, avec 425 manquants ; à Fleury-d’Aude, 102 logements présents pour 594 manquants ; à Gruissan, 186 présents pour 731 manquants ; à Leucate, 281 logements sociaux pour 627 manquants ; à Port-la-Nouvelle, 626 présents pour 257 manquants ; à Sigean, 280 logements sociaux sur la commune, et un manque de 415 logements ; et enfin à Villemoustaussou, 163 présents pour 239 manquants. Au total, donc, 3 288 logements sociaux sont comptés comme manquants à l’échelle de ces sept communes. Un chiffre majeur, au regard des 1 653 logements sociaux qui ont été attribués en 2025 sur tout le département. À suivre, d’autant que l’année 2026 sera celle du bilan sur la période triennale 2023-2025.

Qui paye quoi ?

La préfecture rappelle que « les communes qui engagent des dépenses en faveur de la production de logements sociaux peuvent en déduire le montant pour les prélèvements ». Une précision qui permet de déterminer quatre cas de figure pour les sept communes audoises concernées. Deux communes dont les dépenses déductibles sont supérieures aux prélèvements SRU, menant à un prélèvement de 0 € : Coursan, Villemoutaussou. Deux communes, Port-la-Nouvelle et Sigean, qui ne sont pas carencées, mais n’ont pas de dépense déductible, menant à des prélèvements respectifs de 76 753,05 € et 74 770,55 €. Deux communes, « dont les dépenses déductibles couvrent toute la part non-majorée des prélèvements et une partie de la majoration », avec un prélèvement 2026 fixé à 0 €, donc, et une majoration à 73 848,26 € pour Fleury-d’Aude et 41 509,22 € pour Gruissan. Et enfin Leucate, où les dépenses déductibles couvrent une partie de la part non-majorée des prélèvements, mais pas la majoration » : avec un prélèvement 2026 chiffré à 12 841,19 € et une majoration de 112 841,19 €. Autant de prélèvements pour une somme totale de 392 563,46 €, répartie entre les parts non-majorées (164 364,79 €) versées à l’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie pour ses missions d’accompagnement à la construction de logements sociaux, et les majorations (228 198,67 €), versées au Fonds national des aides à la pierre, établissement public en charge du financement des logements sociaux.