Monsieur le Président du Sénat,
Mesdames et Messieurs les sénateurs et députés,
Monsieur le Gouverneur,
Messieurs les Présidents,
Messieurs les Secrétaires généraux,
Mesdames et Messieurs en vos grades et qualités, chers amis,

Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour fêter le 10^ème anniversaire du Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP), une institution indépendante au service de l’attractivité de la place financière de Paris créée en janvier 2015 à l’initiative de la Banque de France et de l’AMF.

Je souhaite un bon anniversaire au HCJP !

La constitution d’un comité juridique de Place figurait dans le plan stratégique 2013-2016 de l’AMF, sous l’impulsion de Gérard Rameix, alors Président de l’AMF, avec pour objectif de refonder le lien entre les acteurs de la Place et de participer ainsi plus efficacement à la régulation européenne. Il consacrait l’importance pour une place financière ambitieuse de fonder son développement sur des bases juridiques solides, mais aussi agiles et évolutives, capables d’accompagner les innovations financières.

Le HCJP trouve son inspiration dans le Financial Market Law Committee (FMLC) britannique. Il poursuit le même objectif de consensus et d’indépendance vis-à-vis des intérêts particuliers.

Conçue comme une instance originale fondée sur une articulation entre acteurs publics et privés, permettant de bénéficier d’une grande diversité d’expertise, le HCJP peut se prévaloir d’un bilan remarquable.

Cette réussite doit beaucoup à l’implication soutenue de plusieurs institutions publiques, et notamment la Direction générale du Trésor, la Chancellerie et l’ACPR, ainsi bien entendu que la Banque de France et l’AMF, mais également à la participation et l’expertise d’universitaires, d’avocats, d’émetteurs, d’institutions financières, d’investisseurs et d’autres parties prenantes, qui ont su travailler ensemble, examiner des questions juridiques complexes, proposer des solutions pragmatiques, et formuler des préconisations concrètes au service de l’accessibilité et de la prévisibilité du droit et plus généralement de l’attractivité de la Place financière de Paris.

Avant d’évoquer les perspectives à venir du HCJP, je souhaite évoquer brièvement le bilan de l’activité du HCJP et de son influence, qui montre le succès de cette institution inédite qui a su trouver sa place dans le paysage institutionnel français et a su démontrer son rôle incontournable.

Ce bilan est l’occasion de rendre un hommage aux présidents successifs du HCJP :

• Michel Prada : nommé lors de la création du HCJP en janvier 2015 ;
• Guy Canivet : nommé le 1^er juillet 2016 ;
• Gérard Rameix : nommé le 25 janvier 2019 ;
• Et Jean-Paul Faugère depuis le début de l’année 2025.

Je souhaite également remercier très sincèrement Gérard Gardella, secrétaire général depuis la création du HCJP en janvier 2015 jusqu’en janvier dernier dont le rôle a été fondamental pour donner toute sa place à cette institution nouvelle. Le HCJP vient de vivre une transition réussie avec l’arrivée de Jean-Guillaume de Tocqueville, ce qui est la marque d’une institution solide.

1. Quel bilan du HCJP ?

Dans un contexte de compétition entre les Places financières, et notamment de concurrence normative, l’expertise du HCJP, son indépendance et sa force de frappe et de propositions constituent une aide à la décision précieuse pour les acteurs publics.

De nombreux rapports du HCJP ont d’ailleurs donné lieu à des réformes importantes et ont parfois inspiré le législateur ; sans viser à l’exhaustivité, je citerai :

• le rapport proposant la création dans le code du commerce d’un chapitre dédié aux sociétés cotées, initiative qui a conduit à l’ordonnance du 16 septembre 2020 créant une section dédiée aux sociétés ;
• le rapport sur les « BSA Administrateurs » dont les recommandations ont donné lieu à une disposition figurant dans la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ;
• les rapports sur « l’adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l’expérience de la crise sanitaire » et le rapport sur « les droits de vote multiples », qui ont constitué une expertise précieuse pour les pouvoirs publics et ont inspiré certaines dispositions de la loi « Holroyd » du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Les travaux du HCJP en matière de crypto-actifs et de technologie de registre distribué (DLT) doivent également être mentionnés, avec principalement les 4 rapports portant sur :

• la réforme des titres financiers numériques (mai 2022) afin de rendre compatible la technologie blockchain avec le droit français ;
• le règlement européen MiCA (janvier 2024) en vue de définir les adaptations nécessaires du droit français dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement pour les acteurs cryptos ;
• la détermination de la loi applicable aux actifs inscrits en registres distribués (mai 2024) afin d’adapter le droit français aux règlements Régime Pilote et MiCA, fixant un cadre au recours aux technologies de registres distribués ;
• la réception des organisations autonomes décentralisées (DAO) en droit français.

D’importants travaux intéressant les droits des actionnaires et le financement des sociétés cotées ont également été menés à bien par le HCJP au cours des derniers mois, apportant un éclairage et une aide à la décision de grande qualité sur ces sujets essentiels à l’attractivité de la Place de Paris :

• Je pense notamment au rapport sur « l’indemnisation des investisseurs pour fausse information financière en Europe », qui constitue une étude de droit comparé, à la fois inédite et riche d’enseignements pour la compréhension du régime juridique français au regard des modèles étrangers.
• Je pense également à l’avis rendu par le HCJP en réponse à la saisine du parquet général de la Cour de cassation sur les « financements en fonds propres alternatifs ».
• D’autres travaux prometteurs, intéressant les droits des actionnaires, vont commencer dans les prochaines semaines. La création d’un groupe de travail sur la dématérialisation du fonctionnement social et la révision de la Directive « Droits des actionnaires » devrait permettre de faire émerger des propositions utiles en faveur de la modernisation des processus délibératifs et de l’harmonisation du droit des actionnaires au niveau européen.

Dix ans après sa création, le bilan HCJP est exceptionnel et confirme l’intuition de ses créateurs.

2. Quelles perspectives pour le HCJP ?

Ce colloque est aussi l’occasion d’esquisser les perspectives du HCJP.

Que faut-il attendre du HCJP pour les 10 prochaines années ? Quels sont les enjeux auxquels il devra faire face ? Quels seront ses défis ?

Autant de questions auxquels les débats de ce matin apporteront des éléments de réponse.

Permettez-moi d’évoquer quelques pistes de réflexion. J’identifie 4 axes principaux, dont certains ont déjà été cités par le Gouverneur.

> Répondre aux défis juridiques que soulèvent les grandes évolutions de la finance, notamment dans le domaine de la finance numérique

A cet égard, je tiens à souligner l’importance des nouveaux travaux dans le domaine de la DLT dont le HCJP s’est saisi récemment à l’initiative de l’AMF :

• des travaux sur les titres financiers en DLT, avec un groupe de travail lancé sur la comparaison et les pistes d’harmonisation du droit des titres financiers en DLT dans l’Union européenne, sujet important dans le contexte de l’Union de l’Epargne et de l’Investissement ; et
• des travaux sur la tokenisation des actifs, avec un groupe de travail dont l’objectif sera d’appréhender l’ensemble des cas d’application de la tokenisation, d’identifier les questions posées par ce nouveau mode d’enregistrement afin de proposer des solutions permettant d’assurer l’attractivité du droit français dans ce domaine.

Au cours de ses 10 années d’existence, le HCJP a toujours été à la pointe, apportant son expertise juridique sur des sujets d’actualité et d’innovation, souvent même affichant un véritable sens de l’anticipation. Le HCJP doit poursuivre dans cette direction, et l’AMF continuera à le soutenir et à lui confier des travaux sur les sujets innovants, susceptibles de soulever des questions juridiques complexes.

> Favoriser l’attractivité de la Place financière de Paris

Vous le savez, l’AMF est mobilisée en faveur de l’attractivité de la Place de Paris. L’objectif n’est pas si simple dans le contexte actuel et il est plus que jamais indispensable que les institutions assurent la pérennité d’un objectif essentiel pour notre pays. Au sein de la nouvelle Europe financière, la Place de Paris a tous les atouts pour jouer un rôle de premier plan. Son effet d’entraînement sur la finance européenne doit continuer à se développer.

A cet égard, je ne peux que me féliciter des travaux engagés par le HCJP dans ce domaine, en particulier la création d’un « comité attractivité », à l’initiative de Didier Martin, dont la mission est « d’identifier de nouvelles dispositions qui permettraient de renforcer l’attractivité du droit français des sociétés ».

De son côté, l’AMF travaille activement pour proposer un cadre réglementaire compétitif et attractif, notamment pour la gestion d’actifs. Elle poursuit également ses travaux sur l’attractivité des opérations financières et de la cote. En 2024, l’AMF a modifié son règlement général pour supprimer l’obligation faite aux sociétés de prévoir une tranche destinée aux investisseurs particuliers, dite tranche « retail », lors de leur introduction en bourse. En 2025, elle a procédé à une nouvelle révision du cadre juridique des introductions en bourse. En 2026, l’AMF conduira un important travail de revue de sa doctrine relative aux émetteurs pour intégrer les changements réglementaires issus de l’entrée en application progressive du Listing Act.

• En lien avec l’attractivité de la Place de Paris et de notre droit financier, la simplification du droit et la non surtransposition des normes européennes sont également des engagements essentiels que l’AMF a pris en 2023

Il ne s’agit pas de s’engager dans une course délétère au moins disant réglementaire. Ce n’est d’ailleurs ni la demande des acteurs français, qui connaissent l’importance d’une bonne régulation pour leur développement, ni celle des acteurs financiers internationaux qui ont choisi la Place de Paris. Ils font au contraire le pari, gagnant, d’une régulation exigeante et compétente, qui est un des atouts majeurs de notre place financière.

• Face à la bataille mondiale pour les capitaux, l’heure de la simplification est venue. Elle ne sera pas simple, car il faut simplifier sans déréguler. Sans progrès décisif vers une supervision européenne plus intégrée, il n’y aura pas de réelle simplification

C’est l’un des enjeux de l’Union de l’épargne et de l’investissement. Il faut des décisions fortes dans ce domaine, avec un transfert des compétences des régulateurs nationaux vers un superviseur européen dont la gouvernance et la culture devront évidemment évoluer en conséquence.

L’Union de l’épargne et de l’investissement est le projet de notre génération ! A la fin du siècle dernier, nos prédécesseurs ont bâti la monnaie unique, qui s’avère aujourd’hui un bouclier précieux contre les à-coups financiers. Mettre fin à la fragmentation des marchés financiers européens et permettre enfin leur développement est aujourd’hui une nécessité pour que le moteur de la finance donne à l’Europe les moyens de son autonomie stratégique et de ses choix politiques. C’est notre responsabilité à tous de faire avancer ce projet et l’AMF apporte sa pierre à l’édifice. Plusieurs propositions qu’elle a soutenues depuis 2023 se retrouvent aujourd’hui dans les propositions que la Commission européenne a mises sur la table. On peut se féliciter que cette première étape soit franchie et il reste à soutenir ces réformes fondamentales.

Je compte sur la mobilisation du HCJP autour de ces enjeux qui me paraissent essentiels.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une matinée fructueuse et riche.