La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a précisé lundi soir que les biens personnels « somptuaires » seraient exclus du Pacte Dutreil pour éviter la « suroptimisation fiscale ».

La proposition est tombée lors de la dernière ligne droite des négociations sur le budget 2026: « Nous sortons tous les biens personnels, tous les biens somptuaires, des pactes Dutreil », a indiqué lundi soir à la presse la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, après plusieurs mois de débats sur la fiscalité des holdings.

Le gouvernement accepte de mettre fin, dans le projet de loi de finances 2026, à une exemption qui a permis à des contribuables d’échapper à l’impôt. Cela, en rangeant des « biens personnels » dans les effectifs d’une entreprise familiale, dont le régime bénéficie d’une exonération, sous certaines conditions, de 75% de la valeur des titres dans le calcul des droits de donation ou de succession: il s’agit du pacte Dutreil.

« Ne pourront plus être transmis dans le cadre des pactes Dutreil que des éléments de l’entreprise: ses investissements, sa trésorerie, les actifs productifs », a poursuivi la ministre des Comptes publics.

« Avec le temps, s’étaient glissées des transmissions de biens personnels »

L’objectif initial de cet allègement fiscal, établi en 2003, était d’apporter un soutien aux entreprises familiales, en limitant les risques de rachat par des groupes étrangers. Or, « avec le temps, dans ces transmissions d’entreprise, s’étaient glissées aussi des transmissions de biens personnels. De maisons de vacances, de choses qui appartiennent au dirigeant, pas pour son entreprise, mais pour lui-même », a déploré Amélie de Montchalin.

La Cour des comptes a documenté ce phénomène dans un rapport publié en novembre dernier sur le pacte Dutreil. Elle pointe, d’abord, un effet important d’optimisation fiscale, lié non seulement « à la faiblesse du taux d’imposition » des entreprises bénéficiaires du pacte Dutreil, mais aussi « à l’assiette des actifs bénéficiaires du pacte, qui est extrêmement large ».

Une assiette « extrêmement large » des actifs bénéficiaires

La Cour explique en effet que l’exonération de 75% s’applique non seulement aux titres de l’entreprise, à son capital, mais aussi aux biens non professionnels qui lui sont rattachés (par exemple de l’immobilier locatif ou des placements financiers). Lors de la transmission, l’ensemble de ce patrimoine, détenu par la holding, peut être régi par le pacte Dutreil, dans la limite d’un premier plafond de 26 millions d’euros sur 10 ans et par bénéficiaire, au-delà duquel le montant des droits tient compte de la capacité des héritiers à les payer.

« Dès lors que la société exerce à titre principal une activité éligible, elle peut ainsi détenir des actifs sans lien avec cette activité qui bénéficieront de l’exonération », résume la juridiction financière.

« Cette situation est contraire aux objectifs affichés du dispositif », note la Cour des comptes. Qui relève plusieurs exemples: « un groupe ayant bénéficié de l’exonération au titre d’une SCI détenant un bien à usage privatif en Corse », ou encore « une société disposant d’une forte trésorerie résultant de gains de LBO (Leveraged Buy Out, ou reprise avec effet de levier) placés avant débouclage dans la holding ».

« Il en irait différemment si la loi limitait l’abattement aux seuls actifs professionnels », indique encore la juridiction financière.

« Quelques cas de reventes d’entreprises » quelques années après la transmission

La Cour note, également, « quelques cas, avérés ou envisagés pour l’avenir, de revente d’entreprises par les héritiers ou donataires », à l’issue de la période d’engagement de quatre ans. « Dès lors que cet engagement est allé à son terme, cette pratique n’est ni illégale, ni critiquable », indique la juridiction. Mais il s’agit bien « d’un moyen d’optimiser considérablement l’impôt sur les transmissions, moyennant ce délai d’attente ».

En l’absence de base de données publiques sur les cessions d’entreprises, la Cour n’a pas pu quantifier précisément ce phénomène. Mais la juridiction pose tout de même la question de l’efficacité du dispositif. A l’origine, l’objectif est de soutenir des entreprises à risque de délocalisation ou de perte de savoir-faire. Or, « les PME-ETI industrielles, cible souvent mentionnée du pacte Dutreil, ne représentent que 13% des entreprises concernées et 15% de la dépense fiscale. L’ensemble du secteur industriel représente quant à lui 17% de cette dernière ». Soit plus que la part de l’industrie dans le PIB de la France (10,6%).

Le pacte a ainsi bénéficié à des entreprises « pour lesquelles les risques (de délocalisations etc) sont faibles », par exemple des professions réglementées (pharmacies, experts-comptables), des hôtels, des restaurants, des terrains de camping, des salons de coiffure, des carrosseries, des ambulances, des supermarchés indépendants… « Le pacte Dutreil apparaît comme une simple opportunité fiscale pour des enfants dont l’un au moins exerce la même profession que ses parents ».

De même, le pacte « n’est assorti d’aucun engagement contraignant pesant sur la gestion de l’entreprise elle-même, au contraire de l’Allemagne ou de la Belgique, où doivent être respectés des engagements pluriannuels sur la masse salariale ».

« Encore faut-il bien qualifier » ces biens personnels, réagit le Medef

Par rapport aux autres pays européens, le pacte Dutreil n’est donc pas particulièrement généreux sur le plan du taux d’exonération. Mais ses critères d’éligibilité sont plus larges et il n’est pas plafonné. Désormais, le gouvernement accepte de s’attaquer à ce régime particulier. Amélie de Montchalin a indiqué, cette semaine, « sortir tous les biens personnels, tous les biens somptuaires, des pactes Dutreil ».

« Encore faut-il bien qualifier » ces biens, a tout de suite prévenu Patrick Martin, président du Medef. En novembre, l’organisation patronale contestait le rapport de la Cour des comptes, jugé « partial et partiel », et qui « ne prend pas en compte l’ensemble des externalités positives du pacte Dutreil sur l’économie ». Indiquant que « depuis l’instauration du Pacte Dutreil en 2003, le nombre d’ETI est passé de 4.600 en 2008 à 6.800 aujourd’hui ». Une étude de France Stratégie indique, au contraire, que leur nombre est resté relativement similaire entre 1994 et 2022 (avec des évolutions entre ces deux périodes). De même, le Medef, souligne que « plus d’une ETI sur deux doit changer de main dans les 6 années à venir ».

« Malgré le pacte Dutreil, la France reste bonne dernière en matière de transmission familiale: 17% vs 56% en Allemagne et près de 70% en Italie, pays dotés de régimes taillés sur mesure pour faciliter la transmission d’entreprise », conclut l’organisation patronnale.