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SAN-2025-06 – Décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2025 à l’égard des sociétés MND (anciennement Montagne & Neige Developpement SA), EURL COUGAR INVEST et de MM. Xavier Gallot-Lavallée, Jean-François Bertrand, Harry-Davidson Ayache, Hus…
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Conseil d’Etat |
Recours formés par la société Cougar Invest et M. Jean-François Bertrand devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2025-06 La société Cougar Invest et M. Jean-François Bertrand ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2025. |
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| Cour d’appel |
Recours formés par la société MND et M. Xavier Gallot-Lavallée devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-06 La société MND et M. Xavier Gallot-Lavallée ont formé un recours devant la cour d’appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 9 juillet 2025. |