Après avoir successivement analysé l’investissement socialement responsable des sociétés de gestion en 2018, le respect de leurs engagements extra-financiers contractuels en 2022, puis la mise en œuvre du règlement SFDR en 2023, portant sur l’intégration des risques liés à la durabilité et la publication d’informations associées, l’AMF avait ciblé, parmi ses priorités de supervision 2024 en matière de finance durable, l’évaluation des politiques de vote et d’engagement actionnarial mises en œuvre par ces sociétés.

Dans le cadre d’une nouvelle série de contrôles thématiques courts menée auprès de 5 établissements pour la période 2022-2024, elle s’est donc intéressée à cette thématique dont elle publie aujourd’hui la synthèse des enseignements.

Depuis la loi de sécurité financière adoptée en France en 2003, les sociétés de gestion ont l’obligation d’élaborer une politique de vote et de rendre compte de leurs pratiques en matière d’exercice des droits de vote attachés aux titres qu’elles détiennent en portefeuille. Adoptée en mai 2017, la directive européenne Droits des actionnaires, dont l’objectif visait à promouvoir l’engagement à long terme de ces derniers, a renforcé ces exigences. Outre la politique de vote, les sociétés de gestion sont en effet tenues de rédiger une politique d’engagement actionnarial pour le compte des fonds et mandats qu’elles gèrent, et de rendre compte aux investisseurs de sa mise en œuvre.

Pour chacune des cinq sociétés de gestion contrôlées dont les encours en gestion collective s’échelonnent de moins de 1 milliard d’euros à plus de 50 milliards d’euros, l’AMF a examiné l’organisation et la gouvernance en matière de vote et d’engagement actionnarial, la manière dont les politiques de vote et d’engagement ont été élaborées et mises à jour, leur mise en œuvre et le suivi associé, l’information mise à la disposition des investisseurs, ainsi que le dispositif de contrôle interne associé.

Dans le cadre de leur politique d’engagement, les sociétés de gestion ont pris, concernant les entreprises dans lesquelles elles ont investi, des engagements collaboratifs (avec d’autres actionnaires ou au sein d’un groupe de place par exemple) ou individuels. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’établir un dialogue proactif régulier avec ces entreprises et/ou de fixer des objectifs de progrès propres à chacune de celles-ci. Dans ce domaine, l’AMF a relevé une bonne pratique consistant à établir un processus transparent d’escalade adapté à la stratégie de gestion, doté de règles de déclenchement claires. Ce dispositif permet d’adapter ses actions, dans l’hypothèse où l’entreprise dans laquelle le fonds a investi est réticente à faire évoluer ses pratiques, ou si les progrès attendus sont jugés insuffisants.

Dans la mise en œuvre de leur politique de vote, 4 des 5 sociétés de gestion contrôlées font appel à des prestataires pour l’analyse des résolutions soumises à l’assemblée générale des sociétés cotées en portefeuille, la fourniture de recommandations de vote personnalisées (fondées sur la politique de vote établie par chaque société de gestion) ou pour l’exercice même des droits de vote par procuration. A cet égard, l’AMF a constaté le caractère très concentré du secteur du conseil en vote, qui peut compliquer la capacité des établissements à mettre en concurrence leur prestataire.

Les décisions de vote, qui reviennent in fine au gestionnaire, doivent être prises en cohérence avec la politique de vote. Elles doivent donc être suivies et contrôlées par les sociétés de gestion au regard de cette politique. A cet égard, l’AMF a identifié, parmi les bonnes pratiques, le fait de conserver une trace des votes en contradiction avec la politique de vote applicable et, dans le cadre du suivi du prestataire, des votes en contradiction avec les recommandations émises par ce dernier mais conformes avec la politique de vote. Dans les deux cas, l’AMF encourage les gestionnaires à une justification des écarts significatifs et récurrents.

Les sociétés de gestion ont une responsabilité vis-à-vis des investisseurs s’agissant de la mise en œuvre de la politique de vote. L’information fournie est donc un élément clé. Chacune des cinq sociétés de gestion du panel publie sur son site internet sa politique de vote et d’engagement. Toutes publient également un rapport annuel de vote et d’engagement. Aujourd’hui, la communication sur les votes est essentiellement statistique. L’AMF encourage les sociétés de gestion à une information plus détaillée sur certaines résolutions pour illustrer la mise en œuvre de la politique d’engagement sur les trois piliers Environnement, Social et Gouvernance. Parmi les mauvaises pratiques identifiées, l’AMF relève le fait pour les gestionnaires de fonds de ne pas inclure, dans leur rapport d’engagement, une analyse de l’impact des votes et des résultats de leur démarche d’engagement sur la stratégie ou la gouvernance des sociétés en portefeuille.

L’AMF constate que les sociétés de gestion adoptent, dans l’ensemble, des pratiques satisfaisantes. Néanmoins, des axes d’amélioration subsistent, notamment s’agissant de l’objet des résolutions votées lors des assemblées générales, lesquelles portent insuffisamment sur des sujets environnementaux et sociaux. En partageant les principaux enseignements de ses contrôles SPOT, dispositif lancé en 2018, l’AMF a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation et de contribuer à un renforcement des pratiques. C’est particulièrement le cas en matière de finance durable, qui figure parmi ses orientations stratégiques pour la période 2023-2027.

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