En février dernier, Nicolas Sarkozy avait demandé que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageables dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée du fait d’avoir porté un bracelet électronique entre février et mai 2025 pour l’affaire Bismuth.

Le tribunal judiciaire a tranché ce lundi 9 mars concernant la demande de confusion des peines de Nicolas Sarkozy dans les dossiers Bismuth et Bygmalion. La requête de l’ancien président de la République a été refusée par le tribunal, a appris BFMTV de source proche du dossier.

Lundi 23 février, lors d’une audience non publique, l’ancien chef de l’État avait demandé que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageables dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée du fait de son port d’un bracelet électronique l’année dernière pour l’affaire Bismuth.

La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal. Une telle demande n’est possible que si les procédures sont séparées, les infractions commises « en concours », c’est-à-dire successivement avant une condamnation définitive et les peines de même nature et devenues définitives.

>>> Plus d’informations à venir sur BFM..