L’ancien président de la République demandait que sa condamnation dans l’affaire du financement illégal de sa campagne de 2012 soit considérée comme purgée du fait de son port du bracelet électronique pendant plusieurs mois pour sa peine aménagée dans l’affaire des écoutes.

Le tribunal correctionnel de Paris a refusé, lundi 9 mars, la demande de Nicolas Sarkozy de confusion de ses peines dans les affaires Bismuth et Bygmalion, c’est-à-dire le fait qu’une peine soit « absorbée » par une peine plus lourde, a appris franceinfo de source proche. Ainsi, le tribunal estime que Nicolas Sarkozy doit exécuter la partie ferme de sa condamnation dans l’affaire Bygmalion, soit six mois de prison aménageables, une peine qui peut notamment être exécutée sous bracelet électronique. Cette décision est susceptible d’appel.

L’avocat de l’ancien chef d’Etat, Vincent Desry, avait souligné auprès de l’AFP que cette demande était une « procédure extrêmement classique dans cette situation ». La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal. Cependant, elle n’est accordée que lorsque plusieurs infractions ont été jugées dans des procédures séparées, mais commises avant qu’une condamnation définitive n’intervienne, et lorsque les peines sont de même nature.

Dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné en février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.

Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l’aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique), était légèrement inférieure à celle d’un an de prison ferme prononcée en première instance en 2021. Cette affaire constitue la deuxième mention au casier judiciaire de l’ancien président, après sa condamnation dans le dossier Bismuth. Dans cette affaire de corruption et de trafic d’influence, Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique. Cette condamnation est devenue définitive en décembre 2024. Il avait porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Alors âgé de 70 ans, il avait obtenu une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine, possible à cet âge.

Nicolas Sarkozy doit par ailleurs comparaître à nouveau devant la justice à partir du 16 mars, avec l’ouverture du procès en appel dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne de 2007. L’ancien président a été condamné en première instance à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs et a effectué environ trois semaines de détention.