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Le prochain gouvernement portugais, issu des élections du 18 mai prochain, devra se saisir de la loi dépénalisant l’euthanasie adoptée en mai 2023, mais toujours privée de ses décrets d’application, après une décision de la Cour constitutionnelle rendue publique mardi soir.
Il « revient au législateur, dans le cadre de sa légitimité politique, d’arbitrer » la question de l’euthanasie, estime la Cour constitutionnelle dans une décision publiée sur son site internet.
La loi dépénalisant l’euthanasie avait été approuvée par le Parlement puis promulguée en mai 2023 au terme d’un processus législatif laborieux.
Le gouvernement de centre droit avait décidé d’attendre la décision de la Cour constiututionnelle avant de publier les décrets d’application.
« La constitution n’impose pas et n’interdit pas catégoriquement la légalisation de la mort médicalement assistée » ont estimé les juges précisant que le législateur dispose « d’une marge d’appréciation tenant compte de la liberté individuelles et de la vie humaine ».
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Certaines « lacunes »
La Cour constitutionnelle, qui avait été saisie par un groupe de députés de droite, a toutefois déploré certaines « lacunes » et a jugé inconstitutionnels quelques dispositions.
Elle a notamment rejeté les modalités d’intervention du médecin spécialisé dans la pathologie dont souffre le patient, craignant un problème de « fiabilité » sur son jugement médical.
Elle a également déclaré inconstitutionnelle l’article imposant aux professionnels de santé qui refusent de pratiquer l’euthanasie de préciser la nature des raisons qui le motivent, jugeant que cela constitue une restriction « inutile et disproportionnée à la liberté de conscience ».
« Avec cette décision, en réalité les juges ont déjà corrigé la loi », a réagi la député socialiste Isabel Moreira, une des principales voix en faveur de la dépénalisation de l’euthanasie.
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