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Dans un arrêt long de 56 pages, la Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n’a pas été « garanti », et souligne les « lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable » et les « défaillances » dans « la préparation et la conduite des opérations » de gendarmerie.

« Seul pays à utiliser de pareilles munitions »

La CEDH souligne que la France était le « seul pays à utiliser de pareilles munitions », des grenades offensives OF-F1 « d’une dangerosité exceptionnelle », pour des opérations de maintien de l’ordre. 

Le recours à cette arme était « problématique », « en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis (…) prévoyant a minima une formation sur sa dangerosité, sur les dommages susceptibles d’être occasionnés (…) et le respect d’une distance de sécurité ».

Elle rappelle que les gendarmes avaient agi dans l’obscurité, leur matériel d’éclairage étant « très insuffisant » et « de faible autonomie ». Et le haut-parleur utilisé pour les sommations « s’est avéré défectueux ».

« Plus de dix ans »

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Elle pointe aussi « les défaillances de la chaîne de commandement, en particulier l’absence de l’autorité civile sur les lieux ». Le préfet du Tarn, Thierry Gentilhomme, avait délégué l’autorité civile à un commandant qui avait lui-même quitté les lieux en début de soirée.

« Il aura fallu plus de dix ans et l’appui de la Cour européenne des droits de l’Homme pour que la responsabilité de l’Etat français dans la mort de Rémi Fraisse soit enfin reconnue. Que de temps perdu », a réagi auprès de l’AFP Patrice Spinosi, avocat de Jean-Pierre Fraisse, le père de la victime.

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« Le recours inapproprié à la force lors des manifestations contre le barrage de Sivens est désormais acquis. Pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit maintenant tirer toutes les conséquences de cette décision et revoir en profondeur sa politique de maintien de l’ordre », a-t-il ajouté.

« Les membres du gouvernement de l’époque qui ont donné les ordres ont la responsabilité la mort de Rémi », a déclaré dans un communiqué Arié Alimi, autre avocat de Jean-Pierre Fraisse. « La France ne sort pas grandie de cette affaire. Elle le serait si elle mettait tout en œuvre pour que de tels faits ne se reproduisent pas. »

Paris devra verser des sommes allant de 5.600 à 16.000 euros aux proches de Rémi Fraisse, en réparation du « dommage moral ».

« Tu nous manques »

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La CEDH était également invitée à se prononcer sur un deuxième aspect, à savoir si l’enquête pénale avait bien été « approfondie, indépendante et impartiale ».

La cour de Strasbourg juge ici que la procédure « n’est entachée d’aucun manquement à l’indépendance et à l’impartialité ». Elle rappelle que si l’enquête avait initialement été confiée à la gendarmerie de Gaillac, proche du site de Sivens, alimentant des soupçons de collusion, elle avait rapidement été transférée ensuite à la section de recherches de Toulouse.

Elle relève par ailleurs que des « modifications substantielles » ont depuis été instaurées face aux « lacunes législatives et réglementaires, organisationnelles et opérationnelles » relevées au cours de l’enquête. L’usage de grenades offensives OF-F1 a notamment été interdit.

A l’époque, ces lacunes n’avaient cependant pas été considérées comme constituant des infractions pénales. Aucun procès n’avait été organisé à l’issue de l’enquête des juges d’instruction qui s’était soldée par un non-lieu.

Affaire Rémi Fraisse : que s’est-il passé à Sivens ?

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Rémi Fraisse avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme lors d’affrontements avec des militants écologistes, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.

Selon ses proches, le jeune botaniste était « foncièrement pacifiste », et éloigné de toute activité militante.

« Il aura fallu tout ce temps pour que la justice dise ce que nous savions depuis le départ », a écrit sux X la cheffe des écologistes Marine Tondelier, qui a épinglé son message sur son profil. « Tu vois Rémi, on n’a pas lâché. On continue à penser à toi. Tu nous manques. Même 10 ans après. On ne t’oubliera jamais. »

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