Le projet de loi sur la justice criminelle arrive en Conseil des ministres ce mercredi matin. Elle est présentée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Avec une mesure phare: celle du « plaider coupable » qui existe déjà pour les délits. Ce serait une nouveauté pour les crimes alors que la peine encourue serait alors rabotée d’un tiers.

Gérald Darmanin présente ce mercredi 18 mars, en Conseil des ministres, le premier volet de sa grande loi pénale, baptisée « SURE ». Un projet de loi qui a pour objectif principal d’accélérer les délais de jugement des crimes, alors que les tribunaux croulent sous les dossiers.

Le garde des Sceaux propose notamment d’instaurer un plaider-coupable criminel, qui permettrait de traiter les affaires en un temps record. Une mesure, qui, selon les avocats, pourrait rogner sur la qualité de la justice rendue.

Juger un meurtre ou un viol en une demi-journée, c’est l’objectif du plaider coupable criminel. Une mesure possible si l’accusé reconnaît la totalité des faits et que la victime consent à cette procédure accélérée. Une procédure qui effacerait alors la solennité du procès alerte maître Vanden Bosche, avocat pénaliste et membre du conseil national des barreaux.

“Il faut permettre à une victime de vivre un procès. Une audience de jugement qui a pris du temps, qui a pris de la pédagogie psychologique permet ensuite à une victime de tourner la page, et probablement de se reconstruire”, assure-t-il.

6000 dossiers en attente

L’accusé lui, serait jugé lors d’une audience sans débat, sans témoin, et sans expert avec le risque de le déresponsabiliser poursuit l’avocat. “Je pense que ce n’est pas quelque chose qui permet à un accusé de comprendre la gravité de ce qu’il a fait et donc de comprendre la peine et donc d’éviter le risque de récidive. Parce que l’œuvre de justice, c’est ça”, pointe-t-il.

« Pour juger bien et vite, il faut simplement plus de magistrats » conclut l’avocat. Gérald Darmanin espère grâce à cette mesure écouler une partie des 6.000 dossiers criminels toujours en attente de jugement dans les tribunaux.