Le projet de loi sur la justice criminelle comporte notamment l’introduction d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes, comme cela existe déjà pour les délits. Le but est de réduire les délais d’attente avant un procès, mais ce volet du texte fait l’objet de vives contestations notamment de la part d’avocats. Le texte prévoit également une partie sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées.

Gérald Darmanin a présenté en Conseil des ministres, ce mercredi 18 mars, son projet de loi sur la justice criminelle, qui comporte notamment l’introduction d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes, dont la peine encourue sera alors inférieure d’un tiers.

« Aujourd’hui, nous ne rendons plus la justice criminelle dans des délais raisonnables », a estimé le garde des Sceaux, qui dénombre « 6.000 affaires en stock en attente d’audience, c’est-à-dire dont les dates des procès n’ont pas été données aux parties », soit « sans doute 20.000 à 30.000 victimes qui attendent réparation de la part de la justice, et autant d’auteurs qui sont souvent en détention provisoire ».

10 à 15% des dossiers criminels concernés

« Nous avons en moyenne en France six ans d’attente pour avoir un jugement pour viol en première instance et huit ans d’attente pour avoir un jugement dans une affaire d’homicide, d’assassinat ou de narcotrafic en première instance. Nous devons donc réorganiser notre justice criminelle pour répondre aux phénomènes de société qui expliquent cette augmentation de stock criminelle », a ajouté Gérald Darmanin lors du compte-rendu du conseil des ministres.

La « procédure de jugement des crimes reconnus », c’est-à-dire de « plaider-coupable », déjà existante en matière délictuelle, doit ainsi permettre d’accélérer le traitement des procédures. Elle ne concernera que les affaires avec un seul auteur et nécessitera que les faits soient intégralement reconnus, que le parquet soit d’accord et que la victime ne s’y oppose pas. La décision d’y recourir n’interviendrait qu’en fin d’instruction.

Selon les estimations de la Chancellerie, elle pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels. L’objectif est de ramener le temps entre la fin de l’instruction et la tenue du procès à environ six mois.

Le temps de l’audience doit également être réduit à environ une demi-journée, notamment en ce que ni témoins, ni experts ne viendraient déposer à la barre.

Vive opposition d’une partie des avocats

Si Gérald Darmanin assure que son projet a reçu l’assentiment des syndicats d’agents pénitentiaires et de magistrats – à l’exception du Syndicat de la magistrature (classé à gauche) -, le texte suscite l’opposition d’une partie des avocats, notamment le barreau de Paris – 35.000 robes noires, soit près de la moitié des avocats français -, qui « s’oppose » à la mise en oeuvre de cette procédure, « estimant qu’elle porterait une atteinte grave au droit à un procès équitable ainsi qu’aux droits des victimes ».

Le bâtonnier de Paris, Louis Degos, a pour sa part déploré auprès de l’AFP que « ce texte (mette) à la charge de la défense la résorption des stocks d’affaires alors que la justice a besoin d’abord de moyens et d’une réflexion de fond sur le sens de la peine ».

Mercredi matin, une cinquantaine d’avocats se sont rassemblés devant le ministère de la Justice à Paris pour manifester leur opposition à la réforme. Le garde des Sceaux a pour sa part rappelé que le Conseil d’Etat avait « validé » la constitutionnalité de son texte.

Des magistrats non-professionnels dans les cours criminelles

Le projet de loi prévoit en outre une réforme des cours criminelles, mises en place depuis 2019 et généralisées quatre ans plus tard, et qui jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, très généralement des viols.

Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, deux pourraient ne pas être professionnels: juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens formés et qualifiés, sur le modèle de ceux des tribunaux pour enfants.

L’appel se ferait devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d’assises comme aujourd’hui.

L’utilisation des bases de généalogie génétique

Le texte du garde des Sceaux comporte enfin un volet sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté.

« Elle est très attendue, notamment dans la résolution des affaires dites ‘cold cases‘ », a soutenu Gérald Darmanin.

Le texte doit être examiné d’abord par le Sénat à la mi-avril, puis à l’Assemblée nationale en juin pour un vote définitif espéré pour la mi-juillet.

« Je sais que nous trouverons une majorité au Sénat (dominé par la droite, NDLR) pour voter ce texte, qui a d’ailleurs déjà désigné ses rapporteurs, et je discuterai à l’Assemblée nationale, notamment avec le groupe socialiste avec lequel nous avons déjà entrepris des discussions », a encore assuré le ministre.