Changement de fiscalité et nouveaux dispositifs

La proposition de loi a passé l’étape de la commission mixte paritaire (CMP), la dernière avant les votes pour l’adoption définitive de la proposition de loi, prévus le 5 novembre au Sénat et le 7 novembre à l’Assemblée nationale. 

La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard s’est dite sur X « ravie » de l’avancée de ce texte qui « permettra de donner des outils aux maires et d’équilibrer les règles entre location longue durée et les meublés touristiques ».

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Le député socialiste Emmanuel Grégoire, s’est lui aussi réjoui de l’aboutissement d’un « sujet très attendu par les collectivités territoriales, en particulier celles qui souffrent des effets de surtourisme et de l’effet spoliatif sur les logements ».

Si la mesure phare de ce texte est un changement de fiscalité, afin de réduire les avantages accordés à la location de meublés touristiques par rapport à la location de logement d’habitation, il contient aussi plusieurs dispositifs destinés aux élus locaux. 

« Toutes les communes pourront ainsi mettre en place des quotas de meublés de tourisme » et « désigner des zones réservées à la construction de résidences principales », ont expliqué les deux députés à l’origine du texte Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS), dans un communiqué diffusé lundi. 

« Un très belle avancée » pour Ian Brossat, sénateur communiste et conseiller à la mairie de Paris. 

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A Paris, une interdiction de nouvelles locations meublées touristiques à Montmartre, dans le Marais et aux abords de la Tour Eiffel

Selon le texte de la CMP, la création de zones réservées aux résidences principales dans le plan local d’urbanisme (PLU) pourra concerner les communes possédant plus de 20% de résidences secondaires et celles en zones tendues. 

A Paris, une interdiction de nouvelles locations meublées touristiques à Montmartre, dans le Marais et aux abords de la Tour Eiffel est prévue dans le prochain PLU, qui sera voté mi-novembre, selon M. Brossat. 

Pour mieux contrôler ces locations et s’assurer qu’elles restent dans les clous, un numéro d’enregistrement pour tous les meublés (résidence principale et secondaire), sera désormais systématiquement nécessaire. 

Et dans le cas des résidences principales, un justificatif de domicile sera demandé, contre une simple attestation sur l’honneur à l’heure actuelle.

« A Paris, on n’a pas le droit de louer sa résidence secondaire sur Airbnb », mais des propriétaires « cochent frauduleusement résidence principale », assure Ian Brossat. 

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« Possibilité pour les communes d’abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales »

Le texte de la CMP prévoit ensuite la « possibilité pour les communes d’abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales » à entre 120 et 90 jours, « pour éviter les abus ». 

Christophe Bouillon, maire de Barentin (Seine-Maritime) et président de l’Association des petites villes de France, salue « l’objectif de régulation territoriale » qui met des outils dans « les mains des maires » sans s’imposer sur tout le territoire. 

Pour lui, « il ne faudrait pas considérer qu’il n’existe que les métropoles et les zones tendues en France, il y a beaucoup d’endroits où il n’y avait aucune offre hôtelière et ça a permis de renforcer la vocation touristique de nos territoires ».

Dans toutes les communes, la création de nouveaux logements en location meublée touristique sera soumise à une autorisation de changement d’usage, si un logement d’habitation devient un logement à usage commercial.

Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, déplore de son côté que « de nouvelles règlementations » augmentent « les obligations des propriétaires alors même que les élus disposent déjà de dispositifs législatifs ou réglementaires efficaces ». 

Pour lui, « ce texte ne résoudra pas la crise actuelle du logement ». 

Le propriétaire d’un logement loué à des fins touristiques devra aussi informer son syndic de copropriété qui pourra décider dans son règlement d’interdire ou non la location en meublés de tourisme.